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| France, Tribunal des conflits, 14 février 2005, C3441
...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 septembre 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant M. X à la commune de Théoule-sur-Mer devant la cour d'appel d'Aix-en Provence ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 28 janvier 2004 par le PREFET DES ALPES-MARITIMES, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour connaître du litige opposant M. X à la commune de Théoule-sur-Mer par les motifs que l'article L. 122-12 du code du travail est inapplicable en l'espèce dès lors que...
| France, Tribunal des conflits, 15 novembre 2004, C3407
...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 22 décembre 2003, l'expédition du jugement du 5 décembre 2003 par lequel le tribunal du travail de Nouméa, saisi d'une demande de M. X tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2002 du président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le nommant praticien hospitalier au centre hospitalier Gaston Bourret, en tant que cet arrêté ne le classe qu'au 6ème échelon avec une ancienneté conservée de 20 mois et 16 jours, a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 18 novembre 2002 par lequel...
| France, Tribunal des conflits, 15 novembre 2004, C3423
17-03-01-02-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX.... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 avril 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X à l'Institut de formation des personnels administratifs IFPA et à l'Etat devant le tribunal du travail de Nouméa ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 7 janvier 2003 par le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, tendant à voir...
| France, Tribunal des conflits, 15 novembre 2004, C3425
17-03-02-04-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 avril 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X à l'office municipal de tourisme de Carcassonne devant le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; Vu le déclinatoire présenté le 9 octobre 2002 par le préfet de l'Aude, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour connaître du litige...
| France, Tribunal des conflits, 21 juin 2004, C3389
...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 4 juillet 2003, la requête présentée pour M. X tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer les dommages que lui ont causés les agissements de M. Y, agent en service de la police de l'air et des frontières, à la suite du conflit négatif résultant de ce que : 1 par jugement du 28 février 1994, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France du 3 novembre 1994, le...
| France, Tribunal des conflits, 21 juin 2004, C3415
...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 février 2004, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la COMMUNE DE SAINT-LEGER-SUR-ROANNE à Mme X devant la cour d'appel de Lyon ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 7 juillet 2003 par le préfet de la Loire tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs qu'à supposer que, par application de l'article L. 122-12 du code du travail, le contrat conclu entre Mme X et l'association le sou des écoles pour...
| France, Tribunal des conflits, 24 mai 2004, C3403
...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 décembre 2003, l'expédition du jugement en date du 3 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de Mme Arlette X tendant à ce que le centre hospitalier de Lagny soit condamné à lui verser une somme de 2 millions de francs majorée des intérêts légaux en réparation du préjudice résultant de son hospitalisation sans son consentement, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement en date du 2 octobre 2000...
| France, Tribunal des conflits, 26 avril 2004, C3377
...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal le 30 avril 2003, l'expédition de l'arrêt en date du 25 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie de la requête de M. X tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de la commune d'Hardricourt de ne pas renouveler son contrat emploi consolidé, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 12 novembre 1997 par...
| France, Tribunal des conflits, 22 mars 2004, C3391
17-03-02-10 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 juillet 2003, l'expédition du jugement en date du 8 juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi de la demande de M. X tendant à l'annulation de la décision du maire de la commune des Essarts-le-Roi du 28 avril 2001 liquidant à la somme de 31 800 F le montant de l'astreinte prononcée à son encontre par le tribunal de grande instance de Versailles statuant en matière correctionnelle, a...
| France, Tribunal des conflits, 23 février 2004, C3381
17-03-02-08-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 mai 2003, la requête présentée pour la COMMUNE D'AURIBEAU-SUR-SIAGNE Alpes-Maritimes tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent sur la question de savoir si les terrains dont les consorts X étaient propriétaires et ont été acquis par la commune par la voie de l'expropriation ont été utilisés conformément...