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§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 07 février 2008, 312338

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 17 et 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sidibe A, demeurant ... et Mme Mariyetou C épouse A demeurant M'Beidiya Sakha Mauritanie ; M. Sidibe A et Mme Mariyetou C épouse A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du consul général de France à Nouakchott refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France à Mme Mariyetou D et à leurs enfants...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 février 2008, 312035

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 11 septembre 2007, confirmée expressément le 8 octobre 2007, par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un « visa de retour » ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès de prendre toutes mesures utiles afin de lui permettre d'entrer...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 25 septembre 2007, 308954

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saifeddine A, demeurant ... Marburg ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 juillet 2007 par laquelle le consul général de France à Francfort Allemagne a rejeté sa demande de visa long séjour en vue d'études ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte ; 3° de...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 juillet 2007, 306982

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel A, demeurant ..., agissant au nom de son épouse, Mme Imen A, et de son fils Abderahman A ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur son recours formé le 14 février 2007 contre la décision implicite résultant du silence gardé par le consul général de France à Alger...

§ France, Tribunal des conflits, 18 juin 2007, C3523

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 février 2006, l'expédition du jugement du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation de la société France TELECOM à réparer le préjudice résultant des désordres causés à ses canalisations d'eaux usées par les travaux effectués pour cette société, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 2 avril 2002 par lequel le tribunal d'instance de Nice s'est déclar...

§ France, Tribunal des conflits, 21 mai 2007, C3595

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 juillet 2006, la requête présentée pour la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne CACG, dont le siège est chemin de l'Alette, BP 449 à Tarbes 65004, représentée par son président en exercice, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt du 4 octobre 2000 par lequel la cour d'appel d'Agen a jugé illégale l'application aux exploitants agricoles rapatriés de la même tarification que celle applicable aux autres exploitants et le jugement du tribunal administratif de...

§ France, Tribunal des conflits, 23 avril 2007, C3451

...M. Marc Durand-Viel... 17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. RESPONSABILITÉ. RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE. COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE. - RESPONSABILITÉ ENCOURUE PAR UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ EN RAISON DE LA TRANSMISSION À L'AUTORITÉ JUDICIAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE, D'INFORMATIONS MÉDICALES ERRONÉES RJ1 RJ2. 17-03-02-05-01-01 Il appartient à la juridiction administrative de connaître des demandes tendant à la mise en cause de la...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 02 avril 2007, 304255

...M. Marc Durand-Viel... 28-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES. - COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE - HOMOLOGATION DES DOCUMENTS PRÉSENTÉS PAR LES CANDIDATS - REFUS - ATTEINTE GRAVE ET MANIFESTEMENT ILLÉGALE À UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE - ABSENCE. 28-01 Eu égard aux caractéristiques de l'élection présidentielle et aux garanties qui résultent de la composition de la commission nationale de contrôle de la campagne électorale, les dispositions du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 662-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du...

§ France, Tribunal des conflits, 19 mars 2007, C3497

...M. Marc Durand-Viel... 17-03-02-10 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE JURISPRUDENTIEL. VOIES D'EXÉCUTION. - FACULTÉ POUR LE JUGE JUDICIAIRE DE PRONONCER UNE ASTREINTE À L'ENCONTRE DE L'ETAT - A OBSTACLE - ABSENCE - 1 DISPOSITIONS DE LA LOI N°80-539 DU 16 JUILLET 1980 RELATIVE AUX ASTREINTES PRONONCÉES EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE ET À L'EXÉCUTION DES JUGEMENTS PAR LES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC - 2 IMMUNITÉ D'EXÉCUTION DE L'ETAT - RJ1 - B CONSÉQUENCE - COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE POUR PRONONCER UNE ASTREINTE...

§ France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 mars 2007, 301110

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge-Tony A, demeurant ... M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à son placement en situation de disponibilité et à ce que soit rapporté l'arrêté du 15 mai 2006 le radiant des cadres et l'admettant à faire valoir ses droits à une retraite avec jouissance...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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