Recherche de qui ont été rapportées par M. Marc Durand-Viel dans la jurisprudence francophone

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 17 et 23 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Sidibe A, demeurant ... et Mme Mariyetou C épouse A demeurant M'Beidiya Sakha Mauritanie ; M. Sidibe A et Mme Mariyetou C épouse A demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite du consul général de France à Nouakchott refusant la délivrance d'un visa d'entrée en France à Mme Mariyetou D et à leurs enfants...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Farid A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 11 septembre 2007, confirmée expressément le 8 octobre 2007, par laquelle le consul général de France à Fès Maroc a refusé de lui délivrer un « visa de retour » ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Fès de prendre toutes mesures utiles afin de lui permettre d'entrer...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saifeddine A, demeurant ... Marburg ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 12 juillet 2007 par laquelle le consul général de France à Francfort Allemagne a rejeté sa demande de visa long séjour en vue d'études ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et européennes de lui délivrer le visa sollicité, sous astreinte ; 3° de...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kamel A, demeurant ..., agissant au nom de son épouse, Mme Imen A, et de son fils Abderahman A ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre des affaires étrangères sur son recours formé le 14 février 2007 contre la décision implicite résultant du silence gardé par le consul général de France à Alger...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 février 2006, l'expédition du jugement du jugement par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de M. A tendant à la condamnation de la société France TELECOM à réparer le préjudice résultant des désordres causés à ses canalisations d'eaux usées par les travaux effectués pour cette société, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 2 avril 2002 par lequel le tribunal d'instance de Nice s'est déclar...

...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 juillet 2006, la requête présentée pour la compagnie d'aménagement des coteaux de Gascogne CACG, dont le siège est chemin de l'Alette, BP 449 à Tarbes 65004, représentée par son président en exercice, tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt du 4 octobre 2000 par lequel la cour d'appel d'Agen a jugé illégale l'application aux exploitants agricoles rapatriés de la même tarification que celle applicable aux autres exploitants et le jugement du tribunal administratif de...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée le 21 décembre 2004, l'expédition du jugement du 16 décembre 2004 par lequel le tribunal de grande instance de Dijon, saisi par Mme A d'une demande tendant à la réparation du dommage résultant de la transmission par le centre hospitalier- universitaire de Dijon au procureur de la République d'informations erronées sur les risques courus par son enfant qui a été l'objet d'une mesure de placement par le juge des enfants, a renvoyé au...

28-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES. - COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DE LA CAMPAGNE ÉLECTORALE - HOMOLOGATION DES... ...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard A, demeurant ... 11120 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521- 2 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 29 mars 2007 par laquelle la commission nationale de contrôle de la campagne en vue de l'élection présidentielle a refus...

17-03-02-10 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Marc Durand-Viel...Vu, enregistrée à son secrétariat le 8 août 2005, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Madame Fatima A à l'Etat devant la cour d'appel de Limoges ; Vu le déclinatoire présenté le 30 avril 2004 par le préfet de la Haute-Vienne tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par le motif que l'Etat bénéficie d'une immunité d'exécution qui...

...M. Marc Durand-Viel...Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Serge-Tony A, demeurant ... M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution des décisions par lesquelles le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit mis fin à son placement en situation de disponibilité et à ce que soit rapporté l'arrêté du 15 mai 2006 le radiant des cadres et l'admettant à faire valoir ses droits à une retraite avec jouissance...