La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Marc DURSAPT - page 3

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2013, présentée pour Mme A...B..., domiciliée ...; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204492 du 28 décembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 18 avril 2012 par lesquelles le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Isère de...

39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2012, présentée pour la SARL Les carreaux européens, dont le siège est 106 rue des Cèdres à Amphion-les-Bains 74500 ; La SARL Les carreaux européens demande à la Cour de réformer le jugement n° 0900768 du 26 juin 2012 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il l'a condamnée à payer à la commune de Boëge une indemnité supérieure à 37 807 euros et à supporter plus du tiers des...

24-01-02-01-01-03 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Droits à indemnisation de l'occupant.... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 2012, présentée pour la société Compagnie générale de logistique, dont le siège est ZA de l'Aigue rue Pierre et Marie Curie à Saint Pierre de Chandieu 69780 ; La Société Compagnie générale de logistique demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005228 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à ce que la Compagnie nationale du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 février 2013, présentée pour M. C... A..., domicilié... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204459 du 11 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 20 avril 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ces...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 février 2013, présentée pour M. B... A..., domicilié... ; M. A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105746 et 1206935 du 30 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation d'une part de la décision née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de titre de séjour du 25 janvier 2011, d'autre part des décisions en date du 27 septembre 2012 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui...

39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Motifs. 39-05-01 Marchés et contrats administratifs.... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 juillet 2012, présentée pour la société Promotion de techniques avancées, dont le siège est à l'aérodrome de Lognes 77185 ; La société Promotion de techniques avancées demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800083 du 24 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros hors...

39-06 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2012, présentée pour la société Bonglet, venant aux droits de la société Deiana, dont le siège est 330 rue des frères Lumière à Lons-le-Saunier 39000 ; La société Bonglet demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002748 du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à ce que la SCP d'architecture Perche et Bougeault soit condamnée à lui verser la somme de...

14-02-01-06-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 septembre 2012, présentée pour la société EF taxi, dont le siège est 438 rue des écoles à Saint-Denis-lès-Bourg 01000, représentée par son gérant en exercice ; La société EF taxi demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004558 du 26 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 2010 par laquelle le maire...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2013, présentée pour M. A... C..., domicilié ...; M. C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204481 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 10 avril 2012 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ces...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Marc DURSAPT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2013, présentée pour Mlle A...C..., domiciliée... ; Mlle C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204482 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 10 avril 2012 par lesquelles le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler...