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...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M. F... D... a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 1er octobre 2020 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n°s 2000093, 2001211 du 17 février 2022, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2022 et un mémoire enregistré le 4 mars...

...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SE d'Electricité et de Chauffage SEEC a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler les titres exécutoires n°s 000593, 000542, 000543 et 000544 émis à son encontre par l'office public de l'habitat de l'Indre OPAC 36 et de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes. Par un jugement n° 1901124 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Limoges a annulé le titre exécutoire n° 000593 émis le 25 juillet 2018 en vue du recouvrement d'une somme de 42 534,58...

...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d'agglomération de l'Espace Sud Martinique CAESM a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une somme de 41 605 467,22 euros en réparation du préjudice résultant des conditions dans lesquelles a été dissous le syndicat intercommunal du Centre et du Sud de la Martinique SICSM. Par un jugement n° 2100205 du 7 avril 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 prononçant son changement d'affectation dans l'intérêt du service à compter du 16 mars 2020. Par un jugement n° 2001559 du 27 avril 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, Mme A..., représentée par Me Marco, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 27...

...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et neuf autres personnes ont demandé au tribunal administratif de la Martinique, d'une part, d'annuler le courrier du 4 novembre 2020 par lequel le président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique a sollicité auprès du préfet de la Martinique l'établissement, sur la parcelle cadastrée section D n° 1379 sise au Lorrain, d'une servitude de passage au profit de la collectivité territoriale de Martinique afin d'implanter une canalisation d'eau potable et de réaliser des...

...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de C... d'annuler l'arrêté du 12 avril 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2301341 du 18 août 2023, le tribunal administratif de C... a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2023, M. B..., représenté par Me...

...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2201779 du 25 septembre 2023, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. A..., représenté par Me Desroches, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers...

...M. Manuel BOURGEOIS...Vu - le jugement dont l'exécution est demandée ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C... ; - les conclusions de Mme Le Bris, rapporteure publique ; - et les observations de Me Haas, représentant Mme A.... Considérant ce qui suit : 1. Mme A..., de nationalité marocaine, a sollicité le renouvellement de la carte de séjour temporaire qui lui avait été délivré en qualit...

...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 31 décembre 2020 par la commune de Saint-Georges-du-Bois pour un montant de 7 684,80 euros. Par un jugement n° 2100731 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme C..., représentée par Me Rosier, demande au tribunal : 1° d'annuler le jugement...

...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 28 janvier 2021 par la commune de Saint-Georges-du-Bois pour un montant de 4 137,60 euros. Par un jugement n° 2100729 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme C..., représentée par Me Rosier, demande au tribunal : 1° d'annuler le jugement...