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275 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 06 mai 2021, 19BX02193

...M. Manuel BOURGEOIS... 19-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme E... B..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision par laquelle l'administration fiscale a implicitement rejeté leur demande du 7 novembre 2016 tendant au remboursement d'un trop-perçu de 29 257,94 euros. Par un jugement n° 1800160 du 28 février 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 06 mai 2021, 19BX02996

...M. Manuel BOURGEOIS... 19-03-01-02 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Questions communes. Valeur locative des biens. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée ESL a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge partielle, à hauteur de la somme de 82 134 euros, des cotisations supplémentaires de taxe foncière auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016 et, à hauteur de la somme de 24 139 euros, des cotisations supplémentaires de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 08 avril 2021, 19BX00605

...M. Manuel BOURGEOIS... 19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour excès de pouvoir. 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association ACP LEGAL a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 4 septembre 2017 par laquelle le directeur régional des...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 08 avril 2021, 19BX01525

...M. Manuel BOURGEOIS... 19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour excès de pouvoir. 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Didier C... Conseil a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 08 avril 2021, 19BX01542

...M. Manuel BOURGEOIS... 19-02-01-02-01 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Recours pour excès de pouvoir. 19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Réductions et crédits d`impôt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Kequetcorp a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du supplément d'impôt sur les...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 08 avril 2021, 20BX00064

...M. Manuel BOURGEOIS... 39-06-01-01-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage. Questions générales. Réception des travaux. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux, d'une part et à titre principal, de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, les sociétés Systra, TDC SAS...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 08 avril 2021, 20BX03463

...M. Manuel BOURGEOIS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 septembre 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1907174 du 7 août 2020, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 08 avril 2021, 20BX03709

...M. Manuel BOURGEOIS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel la préfète du Tarn l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2004645 du 22 septembre 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejet...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 08 avril 2021, 20BX04036

...M. Manuel BOURGEOIS... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2020 par lequel le préfet du Lot a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays dont elle a la nationalité comme pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2004046 du 12 novembre 2020, la magistrate désignée par le président...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 7ème chambre (formation à 3), 25 février 2021, 18BX04253

...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Auvent a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Limoges de condamner solidairement l'État, la société CMCTP et la société SAUR à lui verser la somme de 142 000 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les désordres affectant la station d'épuration située dans le village de la Berthe. Par un jugement n° 1600286 du 18 octobre 2018, le tribunal administratif de Limoges a solidairement condamné l'État et la société CMCTP à verser à la commune de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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