| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 18 juin 2024, 22BX01492
...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 31 décembre 2020 par la commune de Saint-Georges-du-Bois pour un montant de 7 684,80 euros. Par un jugement n° 2100731 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme C..., représentée par Me Rosier, demande au tribunal : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 18 juin 2024, 22BX01493
...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 28 janvier 2021 par la commune de Saint-Georges-du-Bois pour un montant de 4 137,60 euros. Par un jugement n° 2100729 du 24 mars 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 mai 2022, Mme C..., représentée par Me Rosier, demande au tribunal : 1° d'annuler le jugement...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 18 juin 2024, 22BX01512
...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Luminance a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner la société Aéroport de La Réunion Roland Garros ARRG à lui verser la somme totale de 684 587,51 euros en réparation des préjudices que lui a causé la résiliation de la convention d'occupation temporaire du domaine public dont elle était titulaire. Par un jugement n° 2001072 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 18 juin 2024, 22BX02800
...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 3 mars 2021 par laquelle le ministre de l'agriculture et de l'alimentation lui a infligé la sanction de révocation. Par un jugement n° 2100421 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 octobre 2022 et un mémoire du 21 mars 2023, M. B..., représenté par Me Koraitem, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 05 juin 2024, 22BX01048
...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser la somme de 21 769,03 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis consécutivement à des manquements dans la gestion de ses arrêts maladie. Par un jugement n° 2002760 du 3 février 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 avril 2022 et un mémoire enregistré le 12 septembre 2023, Mme D...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 05 juin 2024, 22BX01049
...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Poitiers a décidé de ne pas lui accorder de rémunération pour le mois de juillet 2020 et de lui verser son plein traitement du 2 au 25 août, puis du 27 au 31 août, ensemble la décision du 24 septembre 2020 rejetant son recours gracieux, d'autre part, d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 26 juin 2020 pour une somme de 494,89 euros...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 05 juin 2024, 22BX01050
...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler le titre de perception n° 2900000618 émis à son encontre le 12 septembre 2019 pour le recouvrement de la somme de 2 428,78 euros et de la décharger du paiement de la somme encore réclamée de 1 277,80 euros, d'autre part, d'enjoindre à E... de l'académie de Poitiers de régulariser sa situation administrative et de faire le point sur sa rémunération depuis le début de son placement en congé de grave maladie en octobre 2018...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 05 juin 2024, 22BX01176
...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 11 juillet 2019 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident qu'elle estime avoir subi le 6 avril 2018. Par un jugement n° 1902200 du 16 février 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 avril 2022 et un mémoire enregistré le 24...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 05 juin 2024, 22BX01207
...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GTA Mayotte a demandé au tribunal administratif de Mayotte de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 2 033 833,23 euros et 32 776,48 euros en règlement, respectivement, des lots n°s 2 et 3b du marché de travaux relatif à la construction d'un collège à Kwalé. Par un jugement n° 1900350 du 14 février 2022, le tribunal administratif de Mayotte a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées au titre du règlement du lot n° 3b du marché et...
| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, 21 mai 2024, 22BX00322
...M. Manuel BOURGEOIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler les décisions des 29 juillet et 16 décembre 2019 par lesquelles la directrice des ressources humaines de Pôle emploi Réunion/Mayotte a respectivement refusé de la reclasser dans le statut de cadre et refusé de lui accorder la protection fonctionnelle, d'autre part, de condamner Pôle Emploi à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral qu'elle se plaint d'avoir subi du...