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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 juillet 1991, 91-82820
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Légitime défense - Exclusion - Moyen invoqué par le ministère public et... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Marie-José, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Nancy, en date du 2 avril 1991, qui, sur renvoi après cassation, a prononcé sa mise en accusation et l'a renvoyée pour homicide volontaire devant la cour d'assises du département de la Marne. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 214 et 215 du Code de procédure pénale, 591 et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 juillet 1991, 90-86926
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Interprète - Assistance - Constatation nécessaire INTERPRETE - Assistance - Nécessité - Cas -... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Mohran, alias Y... Alfred, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 12e chambre, en date du 12 octobre 1990, qui, pour infraction à la législation sur les étrangers, l'a condamné à 3 ans d'interdiction du territoire français. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 407, 408 et 512 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, manque de base...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juillet 1991, 90-87165
ASSOCIATION DE MALFAITEURS - Eléments constitutifs - Indépendance - Indépendance par rapport aux crimes préparés - Indépendance par rapport... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET des pourvois formés par : - X... ou Y... Fouad, - Z... Fethi, - A... Karima, épouse X... ou Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 31 octobre 1990, qui les a condamnés : le premier, à 20 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, en portant la période de sûreté aux 2 / 3 de la peine et en ordonnant son interdiction définitive du territoire français pour infractions à la législation sur les armes...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 juillet 1991, 91-82997
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Droits de la défense - Nature et cause de la prévention - Circonstances aggravantes - Information du prévenu... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Didier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1991 qui, pour tentative de vol aggravé, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, a décerné contre lui mandat de dépôt et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 58 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 1991, 90-81489
1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des... ...Rapporteur :M. Malibert arrêt n° 1 M. Pelletier arrêts n°s 2 et 3 M. Guilloux arrêt n° 4...LA COUR, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 316, 346 et 352 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour, statuant sur les conclusions déposées au nom d'une partie des accusés : X..., Y..., Z... et A..., tendant à voir ordonner que le témoin B... cité et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 1991, 90-86352
1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des... ...Rapporteur :M. Malibert arrêt n° 1 M. Pelletier arrêts n°s 2 et 3 M. Guilloux arrêt n° 4...REJET du pourvoi formé par : - X... Slimane, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 9 octobre 1990, qui l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle pour assassinat et infraction à la législation sur les étrangers. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur les moyens de cassation proposés par...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 1991, 90-86980
1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des... ...Rapporteur :M. Malibert arrêt n° 1 M. Pelletier arrêts n°s 2 et 3 M. Guilloux arrêt n° 4...REJET du pourvoi formé par : - X... Georges, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Garonne, en date du 4 octobre 1990, qui, pour tentative de vol en bande organisée et avec violences ayant entraîné la mort, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 juin 1991, 90-86981
1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Cour d'assises - Droit de l'accusé d'interroger ou de faire interroger des... ...Rapporteur :M. Malibert arrêt n° 1, M. Pelletier arrêts n°s 2 et 3, M. Guilloux arrêt n° 4...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-René, contre l'arrêt de la cour d'assises des Alpes-Maritimes, du 24 octobre 1990, qui, pour complicité de vol avec port d'arme, détention et transport prohibés d'armes et de munitions, l'a condamné à 13 années de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du 29 octobre 1990 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 avril 1991, 91-80741
CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Président et conseillers - Conseillers - Empêchement - Remplacement - Modalités Il résulte des... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Aimé, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, n° 411-90, en date du 27 décembre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols, séquestration de personne et vol, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté et a rejeté d'autres demandes de même nature. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le deuxième...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 avril 1991, 90-84501
COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Jury - Jurés - Juré titulaire inapte - Remplacement par un juré supplémentaire... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET des pourvois formés par : - X... Nordine, - Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises du Val-de-Marne, en date du 20 juin 1990, qui, pour vols avec port d'arme, vols, recel de vol, tentative de meurtre, coups ou violences volontaires avec arme, les a condamnés le premier à 18 années de réclusion criminelle, le second à 12 années de la même peine. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Sur le pourvoi de...