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1° COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Procès-verbal - Mentions - Nom des jurés - Force probante. 1° COUR... ...Rapporteur : M. Malibert....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Vaucluse, en date du 4 novembre 1992, qui, pour complicité d'assassinat, l'a condamné à 18 années de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 240, 355, 377, 378 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt de condamnation ne porte pas mention du nom des jurés ayant composé la cour...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Huis clos de droit - Viol ou attentat à la pudeur - Demande de la victime partie... ...Rapporteur : M. Malibert....REJET des pourvois formés par : - X... Emmanuel, - Y... David, contre l'arrêt de la cour d'assises du Pas-de-Calais, en date du 18 septembre 1992, qui, pour tentative de meurtre avec emploi de tortures et d'actes de barbarie et complicité, séquestration de personnes dont l'une a été soumise à des tortures corporelles, vol avec port d'arme, viol, les a condamnés le premier à la réclusion criminelle à perpétuité et a porté à 18 ans la période de...

COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Tentative - Question posée dans les termes de la loi - Régularité. TENTATIVE - Cour d'assises -... ...Rapporteur : M. Malibert....REJET du pourvoi formé par : - X... Christian, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 17 juin 1992 qui, pour assassinats et tentatives d'assassinat, l'a condamné à 20 années de réclusion criminelle et a porté la période de sûreté aux deux tiers de cette peine. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : sans intérêt ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 295 et 304 du Code...

DELIT DE FUITE - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de s'arrêter - Arrêt insuffisant - Départ du conducteur avant son... ...Rapporteur : M. Malibert....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 1992, qui, pour délit de fuite, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à la suspension de son permis de conduire pour une durée de 3 mois, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 2, alinéa 1er, et L. 14 du Code de la...

1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Cour européenne des droits de l'homme - Arrêt - Application de l'article 6 - Non-respect du... ...Rapporteur : M. Malibert....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var, en date du 21 mai 1992, qui, sur renvoi après cassation, pour complicité d'introduction et d'exposition sur le territoire français et de circulation irrégulière dans le rayon douanier de billets de banque étrangers contrefaits, l'a condamné à 9 années de réclusion criminelle, à une amende de 2 600 000 francs égale à la valeur des objets de fraude et a...

COUR D'ASSISES - Débats - Partie civile - Administrateur légal d'un mineur victime - Serment - Prestation non La mère d'un mineur,... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Noël, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aisne, en date du 18 mars 1992, qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 18 années de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire personnel de Noël X... ; Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offre à juger aucun moyen de droit contre l'arrêt attaqué ; qu'ainsi, ne remplissant pas...

CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET des pourvois formés par : - X... Roger, 1° contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour attentats à la pudeur aggravés, a ordonné un supplément d'information ; 2° contre l'arrêt de cette même cour d'appel, en date du 4 octobre 1991, qui, pour l'infraction susvisée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale - Expert chargé... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET des pourvois formés par : - X... Joëlle, - Y... Robert, contre l'arrêt de la cour d'assises du Var du 27 octobre 1991 qui les a condamnés, la première à 13 années de réclusion criminelle pour séquestration de personne, faux en écriture privée et usage, extorsion de signature, abus de confiance, le second à 4 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis pour complicité d'abus de confiance, faux en écriture privée et usage, ainsi que contre...

DEMENCE - Article 64 du Code pénal - Domaine d'application DEMENCE - Constatations nécessaires L'application à un prévenu des dispositions... ...Rapporteur :M. Malibert...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1992, qui a relaxé Odile X... des poursuites engagées contre elle pour refus de se soumettre aux vérifications médicales destinées à établir la preuve d'un état alcoolique, refus d'obtempérer, défaut de permis de conduire, défaut d'assurance, contravention au Code de la route. LA...

1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Interprète ayant prêté son concours pendant l'information 1° Les témoins acquis aux... ...Rapporteur :M. Malibert...REJET du pourvoi formé par : - X... Luc, contre les dispositions pénales et civiles de l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 8 février 1992, qui, pour viols en état de récidive légale, l'a condamné à 18 années de réclusion criminelle.. LA COUR, I. Sur le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les dispositions civiles de l'arrêt du 8 février 1992 : Attendu que l'arrêt du 8 février 1992 ne contient aucune disposition civile et que l'arrêt...