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77 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 juin 1993, 92-86512

...Rapporteur : M. Malibert.... 1° COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Procès-verbal - Mentions - Nom des jurés - Force probante. 1° COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Mentions - Nom des jurés - Nécessité non 1° Aucun texte de loi ne prescrivant, à peine de nullité, que les noms des jurés soient mentionnés dans l'arrêt de la cour d'assises, le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement qui a la même force probante que le procès-verbal des débats, permet à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle 1. 2° COUR D'ASSISES...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 avril 1993, 92-85443

...Rapporteur : M. Malibert.... 1° COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Huis clos de droit - Viol ou attentat à la pudeur - Demande de la victime partie civile - Portée du huis clos. 1° COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis clos - Huis clos de droit - Viol ou attentat à la pudeur - Demande de la victime partie civile - Décision motivée - Nécessité non 1° Le huis clos, ordonné en application de l'article 306 du Code de procédure pénale, est de droit à la demande de la partie civile, victime d'un viol, sans qu'il soit nécessaire de préciser que la publicité serait...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 1993, 92-84145

...Rapporteur : M. Malibert.... COUR D'ASSISES - Questions - Forme - Tentative - Question posée dans les termes de la loi - Régularité. TENTATIVE - Cour d'assises - Questions - Appréciation souveraine de la Cour et du jury Sont régulières les questions, relatives à deux tentatives de meurtre, posées dans les termes de l'article 2 du Code pénal, sans qu'il soit nécessaire qu'elles précisent les circonstances qui forment le commencement d'exécution ni l'intervention extérieure qui a interrompu, contre la volonté de l'auteur, l'exécution de l'acte criminel 1. ...REJET du pourvoi formé par : - X...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 1993, 92-83528

...Rapporteur : M. Malibert.... DELIT DE FUITE - Conducteur ayant causé un accident - Nécessité de s'arrêter - Arrêt insuffisant - Départ du conducteur avant son identification - Tentative de se soustraire à la responsabilité encourue. DELIT DE FUITE - Eléments constitutifs - Elément légal - Arrêt immédiat - Défaut - Obligation imposée pour permettre l'identification du conducteur L'arrêt qui déclare un prévenu coupable du délit de fuite tout en énonçant qu'il s'est arrêté après l'accident justifie sa décision dès lors que les autres circonstances retenues établissent qu'il a tent...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 février 1993, 92-83443

...Rapporteur : M. Malibert.... 1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Cour européenne des droits de l'homme - Arrêt - Application de l'article 6 - Non-respect du délai raisonnable - Validité des procédures relevant du droit interne - Incidence non. 1° Un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme constatant le non-respect du délai raisonnable au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est sans incidence sur la validité des procédures relevant du droit interne. 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 1992, 92-82179

...Rapporteur :M. Malibert... COUR D'ASSISES - Débats - Partie civile - Administrateur légal d'un mineur victime - Serment - Prestation non La mère d'un mineur, lorsqu'elle intervient en qualité d'administrateur légal de la victime, devient partie civile au regard de l'article 335 du Code de procédure pénale 1. ...REJET du pourvoi formé par : - X... Noël, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aisne, en date du 18 mars 1992, qui, pour viols aggravés et attentats à la pudeur aggravés, l'a condamné à 18 années de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire personnel de Noël X... ; Attendu que...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 1992, 90-87867 et suivant

...Rapporteur :M. Malibert... CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS ET CERTAINS FONCTIONNAIRES - Désignation de la juridiction chargée de l'instruction ou du jugement - Juridiction désignée - Pouvoirs - Etendue - Obligation de vérifier sa compétence La juridiction désignée par la Cour de Cassation en application des articles 679, 681 et 687 du Code de procédure pénale doit vérifier sa compétence 1. ...REJET des pourvois formés par : - X... Roger, 1° contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 22 octobre 1990, qui, dans la procédure suivie contre lui pour...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 octobre 1992, 91-86320

...Rapporteur :M. Malibert... 1° COUR D'ASSISES - Débats - Expertise - Expert - Serment - Formule - Serment de l'article 168 du Code de procédure pénale - Expert chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information - Prestation cumulative du serment de l'article 331 du Code de procédure pénale - Nullité non 1° EXPERTISE - Expert - Serment - Audition à l'audience - Cour d'assises - Formule - Formule de l'article 168 du Code de procédure pénale - Expert chargé d'une mission d'expertise au cours de l'information - Prestation cumulative du serment de l'article 331 du Code de procédure pénale...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 07 octobre 1992, 92-82181

...Rapporteur :M. Malibert... DEMENCE - Article 64 du Code pénal - Domaine d'application DEMENCE - Constatations nécessaires L'application à un prévenu des dispositions de l'article 64 du Code pénal est subordonnée à la constatation de l'état de démence à la date des faits reprochés 1. ...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bordeaux, contre l'arrêt de ladite Cour, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1992, qui a relaxé Odile X... des poursuites engagées contre elle pour refus de se soumettre aux vérifications médicales destinées...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 1992, 92-81595

...Rapporteur :M. Malibert... 1° COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Interprète ayant prêté son concours pendant l'information 1° Les témoins acquis aux débats prêtent le serment de l'article 331 du Code de procédure pénale. L'article 344 dudit Code, qui s'oppose à ce que l'interprète soit pris parmi les témoins, n'interdit pas l'audition comme témoin de la personne qui a servi d'interprète pendant l'information 1. 2° COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt incident - Arrêt statuant sur une demande de donné acte - Obligation de se prononcer sur la réalité des faits allégués...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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