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17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Malaval...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 13 février 1979, une expédition du jugement en date du 13 décembre 1978 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige opposant M. X... Jean-Marie , et la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales aux consorts de Y..., en raison du conflit négatif résultant de ce que, par jugement...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Malaval...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE CODE DES DOUANES ET NOTAMMENT SES ARTICLES 267 ET 357 BIS ; L'ARTICLE L. 321-9 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; LE TRAITE DE ROME INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE CONFLIT : - CONSIDERANT QUE, LA COPIE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE INTERVENU SUR LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE AYANT ETE RECUE PAR LE...

1 LOIS ET REGLEMENTS - Travail - Code du travail - Hygiène et sécurité des travailleurs - Comité d'hygiène et de sécurité - Attributions -... ...Rpr M. Malaval...La Cour, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation commun à tous les prévenus demandeurs et à la société déclarée civilement responsable, et pris de la violation des articles L. 231-2-3, R. 231-8, L. 263-2 et L. 122-1 et suivants du Code du travail, des articles 544 du Code civil, 327 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, en tant que de besoin de...

1 HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Faute - Négligence - Chef d'entreprise - Faute personnelle - Nécessité. * TRAVAIL - Responsabilité... ...Rpr M. Malaval...LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS PAR L'UNION REGIONALE DE LA CHIMIE CFDT DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 1ER, 14, 16, 17 ET 18 DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1915, L. 231-1 ET L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Caisse de crédit municipal - Service public administratif. 16-06, 17-03-02-04, 17-03-02-07-04,... ...M. Malaval...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 28 juin 1978, une expédition de l'arrêt par lequel la Cour de Cassation, Chambre sociale, saisie du pourvoi formé par la Caisse de crédit municipal de Toulon en cassation de l'arrêt prononcé le 15 février 1977 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence au profit de M. X... Francis , demeurant ..., a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige...

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Malaval...VU L'ARRETE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'ISERE A ELEVE LE CONFLIT DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ENTRE, D'UNE PART, LE SIEUR Y... ET, D'AUTRE PART, L'ECOLE FRANCAISE DE PAPETERIE ET LA SOCIETE ANONYME ECOLE FRANCAISE DE PAPETERIE ; VU LE DECLINATOIRE PRESENTE LE 24 MAI 1977 PAR LE PREFET DE L'ISERE ET TENDANT A CE QUE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, SAISIE A LA FOIS D'UN APPEL ET D'UN CONTREDIT FORMES PAR LE SIEUR...

1 TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Membres - Contrat de travail - Résiliation judiciaire engagée par... ...RPR M. Malaval...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388, 392 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU PRINCIPE DE LA SAISINE IN REM, DES ARTICLES 461-1, 461-2, 462-1 ET 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR MOTIFS PROPRES OU REPRIS DES PREMIERS JUGES, A RETENU A LA CHARGE DU PREVENU X... DES DELITS D'ENTRAVE PRETENDUMENT...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Entrave à son fonctionnement - Attributions du comité "dans l'ordre économique" - Droit d'être informé et... ...RPR M. Malaval...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 432-4° ET L 463-1° DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE PREVENU DU CHEF DU DELIT D'ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE POUR AVOIR OMIS D'INFORMER ET DE CONSULTER LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LA PRISE DE...

1 COURSES DE CHEVAUX - Paris - Paris clandestins - Définition - Intermédiaires. Voir le sommaire suivant. 2 COURSES DE CHEVAUX - Paris -... ...RPR M. Malaval...LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE COMPLICITE EN ENGAGEANT OU CONFIANT DES PARIS SUR LES COURSES, PAR LE MOTIF ADOPTE DES PREMIERS JUGES, QU'IL AURAIT CONFIE A DEUX...

TRAVAIL - Salaire - Salaire minimum interprofessionnel de croissance SMIC - Taux horaire - Détermination - Durée du travail effectif -... ...RPR M. Malaval...LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 141-1, L 141-2 L 212-5 ET R 154-0 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 21 JUIN 1936 ET DE LA LOI DU 28 AOUT 1942, DU DECRET DU 18 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'INFRACTION A LA...