La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. MOUSSARON - page 32
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| ...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 9 juillet 2001 sous le n° 01MA01521 présentée par la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat au Conseil d'Etat, pour la SOCIETE GRAND CASINO DE JEUX DE BEAULIEU-SUR-MER , dont le siège est ... ; La SOCIETE GRAND CASINO DE JEUX DE BEAULIEU-SUR-MER demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-4155 du 16 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Beaulieu-sur-Mer Alpes-maritimes soit condamnée à lui verser une indemnité de 33.492 564 F avec intérêts au taux légal à compter du 15 septembre 1995 en...
...M. MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 23 août 1999 présentée par M. Mouloud X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 9701115 du 9 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 20 février 1997 portant retrait de quatre points de son permis de conduire ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée ; Classement CNIJ : 49-04-01-04-03 C Il soutient qu'il n'a pas commis d'infraction au code de la route ; Vu le...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 22 août 2002 sous le n° 02MA01757 présentée par Maître Hubert, avocat, pour M. Mohamed X, de nationalité algérienne, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Marseille n° 01 404 du 26 juin 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 24 novembre 2000 en tant qu'elle porte refus de délivrance d'un certificat de résidence à son épouse au titre du regroupement familial ; Classement CNIJ : 335-03-02-02 335-01-02 C 2'/ d'annuler la décision...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 19 février 2001 sous le n° 01MA00362 présentée par Me Durand avocat, pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-1469 du 10 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision en date du 29 juillet 1998 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de renouvellement d'une autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie ensemble la décision en date du 21 octobre 1998 portant rejet de son recours gracieux ; 2°/ d'annuler les décisions...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 16 février 2000 sous le n° 00MA00333 et les mémoires complémentaires enregistrés les 24 mars 2000, 7 avril 2000 et 8 juin 2001 présentés par Y, demeurant ... ; X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bastia n° 9900495/9900540 en date du 20 décembre 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Haute-Corse en date du 10 décembre 1998 refusant de renouveler son autorisation de détention d'une arme de 4ème catégorie et de la décision en date du 29 mars 1999 portant rejet de son recours...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 6 mars 2000 sous le n° 00MA00472 présentée par Me Montazeau, avocat, pour la commune de PUYVALADOR Pyrénées-Orientales ; La commune de PUYVALADOR demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-874 du 23 décembre 1999 par laquelle le Tribunal administratif de Montpellier a, sur requête de Mme X, annulé la décision implicite, née du silence gardé sur une demande en date du 28 février 1997, par laquelle le maire de PUYVALADOR a refusé de réunir le conseil municipal ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal administratif de Montpellier...
...M. MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 6 août 1999, sous le n° 99MA01502, présentée par Maître Coursier, avocat pour M. Richard X, ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97174 du 9 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part au dégrèvement des taxes syndicales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 en sa qualité de membre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal d'irrigation de Gignac, d'autre part à ce que ladite association soit condamnée à lui verser une indemnité de 20.000 Francs ; 2'/ de faire droit aux...
...M. MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 7 octobre 1999 sous le n° 99MA02016, présentée par Maître Coursier, avocat, pour M. Lucien X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 97362 du 7 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant d'une part au dégrèvement des taxes syndicales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1996 en sa qualité de membre de l'Association Syndicale Autorisée du Canal d'irrigation de Gignac, d'autre part à ce que ladite association soit condamnée à lui verser une indemnité de 20.000 Francs ; 2'/ de...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 2 février 2000 sous le n° 00MA00257 présentée par Maître Alessandri, avocat, pour Mme Catherine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 000113 du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur demande de Mmes Marguerite Y et Gabrielle Z, l'arrêté n° 93 51.61 du 16 décembre 1993 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'avait autorisée à exploiter un fonds agricole ; 2°/ de rejeter la demande présentée par Mmes Marguerite Y et Gabrielle Z devant le Tribunal administratif de Bastia ; Classement CNIJ...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 24 septembre 2001 sous le n°01MA02177 présentée par l'A.D.E.C.C.A.A. ASSOCIATION DE DEFENSE DES CITOYENS CONTRE LES ABUS DES ADMINISTRATIONS, dont le siège est ..., représentée par son président ; la requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 00 5404 du 21 août 2001 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier a, d'une part déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de l'association à fin d'annulation de décisions implicites du maire de Villelongue dels Monts Pyrénées Orientales refusant de...
