La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. MOUSSARON - page 3
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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 22 février 2001, 98MA00218
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 février 1998, présentée par M. Jean Michel X..., demeurant 3, HLM Bernard Y... à Draguignan 83300 ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-2877 / 97-2878 du 9 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a, sur déféré du PREFET DU VAR, annulé le permis de construire que lui avait délivré le maire de VILLECROZE le 3 juillet 1997...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 05 avril 2001, 00MA01495
68-04-043 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATION D'URBANISME COMMERCIAL VOIR... ...M. MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 12 juillet 2000 sous le n° 00MA01495, présentée pour la société ORION, dont le siège est Domaine de Bonne Source à Narbonne 11100, par la SCP d'avocats COULOMBIE-GRAS-CRETIN ; La société ORION demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95791-953012-953013 du 19 mai 2000 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, sur demande de la société LES SYLENES...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 05 avril 2001, 99MA02349
34-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES ... ...M. MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 décembre 1999 sous le n° 99MA02349, présentée pour la commune de BOUZIGUES Hérault, représentée par son maire, par Me A..., avocat ; La commune de BOUZIGUES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-3408 du 1er décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a, sur demande des consorts X..., ordonné qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 11 mars 1999 déclarant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 03 mai 2001, 98MA00774
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 18 mai 1998 et le mémoire complémentaire enregistré le 14 avril 1999, présentés par le PREFET DE LA HAUTE-CORSE ; Le PREFET DE LA HAUTE-CORSE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97/1192 du 5 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 21 octobre 1997 par le maire d'Aleria à la société FERME MARINE D'ALERIA ; 2°/ d'annuler le...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 05 juillet 2001, 98MA00780
60-01-02-01-03-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 1998, présentée pour Mme Thérèse X..., demeurant ..., par Me Z..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 93-6142 du 17 février 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a notamment condamné la commune de ROGNES à lui verser une indemnité de 226.700 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation des conséquences dommageables d'un incendie survenu le 1er août 1989 ; 2°/ de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 30 août 2001, 00MA02471
54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION ... ...M. MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 octobre 2000 sous le n° 00MA02471, présentée par M. Ahmed X... demeurant chez M. X... Mohammed, ... ; M. X... demande à la Cour l'annulation de l'ordonnance n° 00-1148 du 31 août 2000 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 novembre 1996 par laquelle le chef du dépôt central d'archives...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 30 août 2001, 00MA02486
54-04-01-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - POUVOIRS GENERAUX D'INSTRUCTION DU JUGE - JUGEMENT SANS INSTRUCTION ... ...M. MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 octobre 2000 sous le n° 00MA02486, présentée par M. et Mme Dominique Y..., demeurant ... ; M. et Mme Y... demandent à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00-3217 du 11 septembre 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 17 février 2000 à M. X... ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu...
...M. MOUSSARON...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 17 mai 1999 sous le n° 9900867, présentée pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 972084 du 21 janvier 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 13 mars 1997 portant retrait de trois points de son permis de conduire ; 2°/ d'annuler la décision susmentionnée ; Il soutient que la décision administrative en litige le prive de son outil de travail ; que l'infraction...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 15 mai 2000 sous le n° 00MA00998, présentée par Me Pezet, avocat pour la société X, dont le siège est Place Parmentier, Pertuis 84120, représentée par son gérant ; La société X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-1081 du 17 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 décembre 1997 par laquelle le préfet de Vaucluse a prononcé la fermeture pour une durée de deux mois du débit de boissons qu'elle exploite à Pertuis sous l'enseigne Le Bugatti ; 2'/ d'annuler la...
...M. MOUSSARON...Vu la requête enregistrée le 8 novembre 2000 sous le n° 00MA02533 présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU MONT AGEL, dont le siège est ... ; La requérante demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nice n° 99-5020 en date du 31 mai 2000 ; 2'/ de condamner la commune de Peille Alpes-Maritimes pour refus de communication d'un document d'arpentage et d'ordonner l'affichage de sa condamnation dans un quotidien local ainsi qu'à la porte de la mairie ; Classement CNIJ : 26-06-01 C Elle soutient que l'affaire dans laquelle a été rendu le jugement attaqué aurait d...
