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01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Fonction... ...M. Loste...Requête du syndicat mixte d'aménagement du Voironnais, tendant à l'annulation du jugement du 29 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé : a la délibération du comité syndical en date du 16 novembre 1982 classant le syndicat dans la catégorie des villes de 40 000 à 80 000 habitants pour le calcul de la rémunération du secrétaire général et du secrétaire général adjoint ; b les arrêtés en date des 2 décembre 1982 et 5 janvier 1983 du...

01-03-01-02-01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Loste...VU 1° L'ORDONNANCE, EN DATE DU 24 SEPTEMBRE 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 SEPTEMBRE 1982, SOUS LE N° 45.990, PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. Y... ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 20 SEPTEMBRE 1982...

16-06-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - POSITIONS. -Disponibilité - Réintégration - Date à compter de laquelle les vacances de poste doivent... ...M. Loste...Requête de la ville de Vichy Allier tendant : 1° à l'annulation du jugement du 15 mars 1983 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant à la demande de M. Pierre X..., la décision implicite par laquelle le maire de Vichy a rejeté sa demande, en date du 15 juillet 1981, tendant à sa réintégration dans son emploi d'ouvrier d'entretien à la voie publique, postérieurement à la mise en disponibilité dont il a bénéficié, sur sa demande, pour la période du...

36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Notion - Affectation à la suite d'un examen... ...M. Loste...VU 1E LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1982, SOUS LE NO 44 411, PRESENTEE PAR M. YVES Y..., SYNDIC DES GENS DE MER, STATION MARITIME DE FOUESNANT, FOUESNANT FINISTERE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 MAI 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 11 AVRIL 1980, PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES...

28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION 1 Second tour de scrutin -... ...M. Loste...VU 1. LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET ET LE 25 AOUT 1983, PRESENTES POUR M. JEAN-PIERRE E..., DEMEURANT DOMAINE DE BARGEAUME A AIX-EN-PROVENCE BOUCHES-DU-RHONE SOUS LE N. 52 672, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT N. 83/ 25 282, EN DATE DU 10 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA PROTESTATION DIRIGEE CONTRE LE PREMIER TOUR...

46-01-04-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Personnel servant en... ...M. Loste...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JUIN SUIVANT, PRESENTES POUR M. GEORGES X..., CHEF DE SECTION DES TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT, DEMEURANT A L'AEROPORT DE TONTOUTA EN NOUVELLE-CALEDONIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION EN DATE DU 9 JANVIER 1981 PAR LAQUELLE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS...

16-05-02-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE -Chemin rural... ...M. Loste...Requête n° 16.615 de la société civile du Domaine du Bernet tendant : 1° à l'annulation du jugement n° 04.278 en date du 14 décembre 1978, du tribunal administratif de Toulouse annulant, à la demande de M. Y..., l'arrêté du 16 mai 1974, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a autorisé l'extension d'un lotissement à Pibrac ; 2° Au rejet de la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Requête n° 16.616 de la même tendant...

60-02-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Loste...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1981, PRESENTEE POUR MM. WALTER ET BERNARD X..., DEMEURANT 53 BONN CENTER, A BONN, ALLEMAGNE FEDERALE, ET M. GEORGES Y..., LEUR MANDATAIRE, DEMEURANT A "LA SOUSTO" , QUARTIER DE LA GINOUSE, A LA GARDE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE...

46-01-04-01-01 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - POSITIONS - CONGES ADMINISTRATIFS -Droit à l'indemnité "de... ...M. Loste...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981, PRESENTEE PAR MME X..., DEMEURANT 15, SQUARE DES HAUTS CHALAIS ILLE-ET-VILAINE RENNES, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE GUADELOUPE A REJETE SA DEMANDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN TITRE DE PERCEPTION, EN DATE DU 8 JUIN 1977, EMIS PAR LE PREFET DE LA GUADELOUPE, ET...

67-03-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES -Autoroute - Usager invoquant la... ...M. Loste...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 AVRIL 1982, PRESENTEE PAR LA SOCIETE DES AUTOROUTES DU NORD ET DE L'EST DE LA FRANCE Z... , REPRESENTEE PAR SES DIRIGEANTS EN EXERCICE, ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 7EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 21 OCTOBRE 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...