Recherche de qui ont été rapportées par M. Libert dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 12 mars 1998, 96PA01037
36-03-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A... ...M. LIBERT...4ème Chambre VU la requête, enregistrée le 11 avril 1996 au greffe de la cour sous le n 96PA01037, présentée par M. Albert Y..., demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9200357/5 du 9 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite, en date du 29 mars 1993, par laquelle le maire de Neuilly-sur-Seine a refusé de le nommer dans le corps des gardiens...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 12 mars 1998, 96PA01235 et 96PA01629
39-06-01-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE... ...M. LIBERT...4ème Chambre VU I la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 29 avril et le 10 octobre 1996 sous le n 96PA01233, présentés pour Mme E..., demeurant ..., par la SCP Ph. et Fr. BOULLOCHE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme E... demande à la cour : 1 d'annuler et, subsidiairement, de réformer le jugement en date du 11 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 12 mars 1998, 96PA02783
39-06-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...M. LIBERT...4ème Chambre VU la décision n 132.918 en date du 10 juillet 1996, enregistrée au greffe de la cour le 11 septembre 1996 sous le n 96PA02783, par laquelle le Conseil d'Etat, saisi d'une requête présentée pour les CONSORTS X... par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a annulé l'article 1er de l'arrêt de la cour en date du 5 novembre 1991 en tant qu'il annule la condamnation de la société Séri-Renault Ingénierie à garantir M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 03 mars 1998, 96PA02526
01-04-03-07-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. LIBERT...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 août 1996, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL, dont le siège social est situé ..., 75016 Paris, par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9410244/6 en date du 2 juillet 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 avril 1994 par laquelle le Conseil...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 20 septembre 1994, 93PA00046
68-03-06 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE ... ...M. LIBERT...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 20 janvier et 6 avril 1993, présentés pour M. Y..., demeurant à La Filiciane Jouy-en-Josas Yvelines, par Me X..., avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; M. Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a constaté qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions relatives à la décharge de la taxe locale...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 20 septembre 1994, 93PA00789 et 93PA01095
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...M. LIBERT...VU I, sous le n° 93PA00789, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 15 juillet et 4 août 1993 présentés pour Mme A..., demeurant ... à Bièvres Essonne, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme A... demande à la cour : 1° de prononcer l'annulation du jugement en date du 27 avril 1993, par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononcé l'annulation de l'arrêté en date du 26 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 20 septembre 1994, 93PA00913
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS 68-03-03-02-02 URBANISME ET... ...M. LIBERT...VU la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 1993 présentée pour la FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE COMMERCANTS ET D'ARTISANS DE L'ARRONDISSEMENT DE MONTMORENCY FACAM ayant son siège, 16 bis place Levanneau à Montmorency Val-d'Oise, l'association SAINT-BRICE ENVIRONNEMENT, ayant son siège ... à Saint-Brice-sous-Forêt Val-d'Oise et M. X..., demeurant ... à Saint-Brice-Sous-Forêt, la FACAM, l'association SAINT-BRICE ENVIRONNNEMENT et M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 20 septembre 1994, 93PA00960
17-03-02-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Libert...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 août et 15 octobre 1993 au greffe de la cour pour la société HALLMARK GROUP LIMITED dont le siège est 21-23, Mossop street à Londres Grande-Bretagne, par la SCP ROUVIERE-BOUTET, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société HALLMARK GROUP LIMITED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 20 septembre 1994, 94PA00001
14-02-01-05-01-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...M. Libert...VU la requête, enregistrée le 3 janvier 1994, présentée pour la société anonyme société D'EXPLOITATION DE L'HYPERMARCHÉ DE VIRY-CHATILLON SEH, ayant son siège social Moulin de Viry, Route de Fleury à Viry-Chatillon Essonne, par Me RICARD, avocat à la cour ; la société D'EXPLOITATION DE L'HYPERMARCHÉ DE VIRY-CHATILLON demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a prononc...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 05 juillet 1994, 93PA01047
...M. Libert...VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 8 septembre et 8 décembre 1993, présentés pour M. et Mme X... demeurant ... et pour M. et Mme Y... demeurant ... dans la même commune, par Me PARMENTIER, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; MM. et Mmes X... et Y... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation d'un arrêté du maire d'Auvers-sur-Oise du 20 mars 1992, délivrant un permis de construire à M. Z... Silva A... ; 2° de...
