La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Levy - page 26
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| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 02 décembre 1998, 178752
335-05-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Nouvelle demande d'admission au statut de réfugié - Conditions de... ...M. Lévy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 mars 1996 et 25 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Divanga X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 7 juillet 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides qui...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 27 avril 1998, 152738
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., demeurant 1, rampe de l'hôpital des Armées à Lorient 56100 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 1er octobre 1993 par laquelle le lieutenant-colonel commandant le centre territorial d'administration et de comptabilité n° 351 lui a refusé le bénéfice de la majoration de l'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 08 juillet 1998, 189341
46-01-01-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - APPLICABILITE DANS LES D.O.M.-T.O.M. DES TEXTES... ...M. Lévy...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1997 et 28 août 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Napole X..., demeurant à Utufua, Mua, Wallis territoire des îles Wallis et Futuna ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'arrêté en date du 2 juin 1997 par lequel le Conseil du contentieux administratif du territoire des îles Wallis et Futuna a annulé les opérations électorales qui...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 04 février 1998, 154023
08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Lévy...Vu la requête enregistrée le 2 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule une décision du 27 juillet 1993 notifiée le 2 octobre par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 371 a rejeté sa demande d'attribution du supplément forfaitaire de l'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 59-1193 du 13 octobre...
| France, Tribunal administratif de Versailles, 08 novembre 1985, CETATEXT000008280037
60-03-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES... ...M. Lévy
| France, Tribunal administratif de Versailles, 25 octobre 1985, CETATEXT000008275775
61-02-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET... ...M. Lévy
| France, Tribunal administratif de Versailles, 03 décembre 1981, CETATEXT000008281396
60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Point de départ. 60-04-04-04... ...M. Levy
| France, Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 1986, CETATEXT000008282973
16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES -Convention habilitant une société privée à assurer des activités d'îlotage, de... ...M. Lévy
| France, Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 1986, CETATEXT000008282977
16-02-06 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES COMMUNALES LOI DU 2 MARS 1982 MODIFIEE -... ...M. Lévy
| France, Tribunal administratif de Versailles, 13 septembre 1985, CETATEXT000008272904
61-04-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS LOI DU 31 DECEMBRE 1970 - 61-04-01... ...M. Lévy
