17/01/1986 | FRANCE | N°CETATEXT000008282977
| France, Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 1986, CETATEXT000008282977
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008282977
Date de la décision : 17/01/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité
Analyses
16-02-06, 16-03-01 L'interdiction faite à l'administration de conclure avec une personne privée une convention portant sur l'exercice de ses pouvoirs de police concerne non seulement les actes juridiques mais encore les activités matérielles. La circonstance que la ville soit une commune à police d'Etat n'est pas de nature à faire obstacle à l'interdiction dont s'agit, dès lors, d'une part, que la convention porte notamment sur l'exercice de compétences de police de la tranquillité publique, qui dans de telles communes appartiennent au maire, d'autre part, sur celui de compétences de police de la sécurité et de la commodité du passage dans les rues.
Références :
Loi du 12 juillet 1983
Loi 82-213 du 02 mars 1982 art. 3 al. 2
Composition du Tribunal
Président : M. Lévy
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-01-17;cetatext000008282977
