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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 17 janvier 1986, CETATEXT000008282973

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contrôle de légalité

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282973
Numéro NOR : CETATEXT000008282973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1986-01-17;cetatext000008282973 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Convention habilitant une société privée à assurer des activités d'îlotage - de ronde et de surveillance - Illégalité.

16-03-01, 49-02 L'interdiction faite à l'administration [en l'absence de texte législatif l'y autorisant] de conclure avec une personne privée une convention portant sur l'exercice de ses pouvoirs de police concerne non seulement les actes juridiques mais encore les activités matérielles. La circonstance que la ville de Fontainebleau soit une commune à police d'Etat n'est pas de nature à faire obstacle à l'interdiction dont s'agit, dès lors, d'une part, que la convention porte notamment sur l'exercice de compétences de police de la tranquillité publique, qui dans de telles communes appartiennent au maire, d'autre part, sur celui de compétences de police de la sécurité et de la commodité du passage dans les rues.

POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Convention habilitant une société privée à assurer des activités d'îlotage - de ronde et de surveillance - Illégalité.


Texte :

Références :

Loi 82-213 1982-03-02 art. 3 al. 2
Loi 83-629 1983-07-12


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lévy
Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: M. Lamy-Rested

Origine de la décision

Date de la décision : 17/01/1986
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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