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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 08 novembre 1985, CETATEXT000008280037

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280037
Numéro NOR : CETATEXT000008280037 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-11-08;cetatext000008280037 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC.

60-03-02-02-04, 67-03-02-01 Avarie survenue au moteur d'un avion du fait de l'injection au décollage d'un ramier par un réacteur en fin de rotation sur une piste de l'aérodrome du Bourget. 1. Les installations de l'aérodrome ne présentent pas par elles-mêmes le caractère d'un ouvrage public exceptionnellement dangereux. 2. Dès lors qu'aucun défaut d'aménagement ou d'entretien n'affecte la piste elle-même et que l'avarie n'est pas imputable à l'absence ou à l'insuffisance des aménagements constitués par les installations de refoulement des oiseaux affectés à l'ouvrage public la responsabilité d'Aéroport de Paris ne peut être recherchée sur le fondement du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public. 3. Les fautes qu'auraient commises les agents de surveillance des pistes et de contrôle de la navigation aérienne antérieurement et au moment du décollage se détachent de l'entretien de l'ouvrage et la responsabilité ne peut en être recherchée qu'à l'encontre de l'Etat seul responsable des activités dont s'agit en vertu des dispositions des articles L 251-2, R 251-12, R 252-17, R 252-19, D 131-7, D 131-10 et annexes I et II et non à l'encontre d'Aéroport de Paris.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES VOIES NAVIGABLES - DANS LES PORTS ET SUR LES AERODROMES - AERODROMES.


Texte :

Références :

Code de l'aviation civile L251-2, R252-12, R252-17, R252-19, D131-7, D131-10


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lévy
Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: M. Lamy-Rested

Origine de la décision

Date de la décision : 08/11/1985
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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