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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 03 décembre 1981, CETATEXT000008281396

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Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008281396
Numéro NOR : CETATEXT000008281396 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1981-12-03;cetatext000008281396 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Point de départ.

60-04-04-04 Demande à un tribunal administratif saisi, aux fins d'annulation d'une décision, de la condamnation de l'administration à la réparation du préjudice causé par cette décision. Annulation de la décision et rejet pour défaut de décision préalable des conclusions aux fins d'indemnité. Recours ultérieur, après décision préalable tendant à la réparation du même préjudice. Intérêts accordés à compter du jour de la réception du mémoire sollicitant l'indemnité par l'administration au cours de la première instance et non du jour de la réception de la demande gracieuse postérieure au jugement d'annulation de la décision qui a causé le préjudice.


Texte :


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : Mme Pipien
Rapporteur ?: M. Levy
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Date de la décision : 03/12/1981
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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