| France, Tribunal administratif de Versailles, 03 décembre 1981, CETATEXT000008281396
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008281396
Date de la décision : 03/12/1981
Sens de l'arrêt : Indemnisation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux
Analyses
60-04-04-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - Point de départ.
60-04-04-04 Demande à un tribunal administratif saisi, aux fins d'annulation d'une décision, de la condamnation de l'administration à la réparation du préjudice causé par cette décision. Annulation de la décision et rejet pour défaut de décision préalable des conclusions aux fins d'indemnité. Recours ultérieur, après décision préalable tendant à la réparation du même préjudice. Intérêts accordés à compter du jour de la réception du mémoire sollicitant l'indemnité par l'administration au cours de la première instance et non du jour de la réception de la demande gracieuse postérieure au jugement d'annulation de la décision qui a causé le préjudice.
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1981-12-03;cetatext000008281396
