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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 13 septembre 1985, CETATEXT000008272904

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008272904
Numéro NOR : CETATEXT000008272904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-09-13;cetatext000008272904 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970].

61-04-01 Hors le cas d'application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1970 et de l'article 13 du décret du 28 septembre 1972 aucune disposition n'a prévu que les demandes de l'espèce devaient être exclusivement examinées en fonction de l'antériorité de leur dépôt, laquelle n'est alors que l'un des éléments dont il appartient à l'administration de tenir compte pour statuer sur les demandes dont elle est saisie.


Texte :

Références :

Décisions 1982-02-10, 1982-03-24 ministre de la santé décisions attaquées confirmation
Décret 72-923 1972-09-28 art. 13
Loi 70-1318 1970-12-31 art. 47


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lévy
Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: M. Lamy-Rested

Origine de la décision

Date de la décision : 13/09/1985
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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