13/09/1985 | FRANCE | N°CETATEXT000008272904
| France, Tribunal administratif de Versailles, 13 septembre 1985, CETATEXT000008272904
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de VersaillesNuméro d'arrêt : CETATEXT000008272904
Date de la décision : 13/09/1985
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
61-04-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES - AUTORISATIONS DE CREATIONS OU D'EXTENSIONS [LOI DU 31 DECEMBRE 1970] -
61-04-01 Hors le cas d'application de l'article 47 de la loi du 31 décembre 1970 et de l'article 13 du décret du 28 septembre 1972 aucune disposition n'a prévu que les demandes de l'espèce devaient être exclusivement examinées en fonction de l'antériorité de leur dépôt, laquelle n'est alors que l'un des éléments dont il appartient à l'administration de tenir compte pour statuer sur les demandes dont elle est saisie.
Références :
Décisions du 10 février 1982, 1982-03-24 ministre de la santé décisions attaquées confirmation
Décret 72-923 du 28 septembre 1972 art. 13
Loi 70-1318 du 31 décembre 1970 art. 47
Composition du Tribunal
Président : M. Lévy
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-09-13;cetatext000008272904
