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§ France, Tribunal administratif de Versailles, 25 octobre 1985, CETATEXT000008275775

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : CETATEXT000008275775
Numéro NOR : CETATEXT000008275775 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.versailles;arret;1985-10-25;cetatext000008275775 ?

Analyses :

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET NOMINATION.

61-02-03-01 Nonobstant les dispositions des articles 7 et 17 du décret du 8 mars 1978 le ministre de la Santé est fondé à vérifier dès le stade de l'exercice du droit d'option prévu par ces articles si un candidat à des fonctions de praticien hospitalier à temps plein répond aux conditions prévues pour l'exercice de celles-ci par l'article 42 du même texte. Pour l'application de l'article 42 du décret du 8 mars 1978 interdisant d'avoir dans un établissement en relation avec le service public hospitalier des intérêts de nature à compromettre l'indépendance fût-ce par personne interposée, les intérêts qu'il y a lieu de prendre en compte sont les intérêts personnels dans leur ensemble appréhendés au vu du dossier. En conséquence cet article est opposable à un médecin hospitalier sollicitant la nomination comme médecin plein temps dont l'épouse séparée de biens est titulaire dans une clinique privée de parts qui lui ont été antérieurement cédées par lui.


Texte :

Références :

Décision 1984-10-14 ministre de la Santé décision attaquée confirmation
Décret 1978-03-08 art. 7, art. 17, art. 42


Publications :

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Composition du Tribunal :

Président : M. Lévy
Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: M. Lamy-Rested

Origine de la décision

Date de la décision : 25/10/1985
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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