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39-02-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - QUALITE POUR CONTRACTER ... ...M. LERCHER...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 8 février 1999 sous le n 99PA00279, présentée pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'H.L.M. DE L'ESSONNE, représenté par son président, par Me MARGANNE, avocat ; l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'H.L.M. DE L'ESSONNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 98-4557 en date du 5 novembre 1998, tel que rectifié par l'ordonnance du président du tribunal administratif de Versailles en date du 1er décembre 1998, par lequel le...

54-04-03-01 PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - COMMUNICATION DES MEMOIRES ET PIECES 54-08-01-04-02... ...M. LERCHER...4ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 19 mai 1998 sous le n 98PA01453, présentée pour la société GTMH, société anonyme dont le siège est ..., par Me X..., avocat ; la société GTMH demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9803008/6/RE en date du 28 avril 1998 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'établissement public de la Bibliothèque...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. LERCHER...VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 27 mars 1998, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, qui demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9411151/2 en date du 30 novembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Thierry X... de Saint Léger et prononcé la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1989...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. LERCHER...2ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 avril 1998, présentée pour la société anonyme AERECO, ayant son siège social ..., par Me X..., avocat ; la société demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 965109 en date du 22 janvier 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991 et...

19-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - TAXES PARAFISCALES ... ...M. LERCHER...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 1998, présentée pour le COMITE DE DEVELOPPEMENT ET DE PROMOTION DU TEXTILE ET DE L'HABILLEMENT, dont le siège social est situé ..., par Me Dominique Z..., avocat ; le requérant demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9710455-9710456/7, en date du 18 février 1998, par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions par lesquelles le comité a refusé aux sociétés Sparterie de la Gironde et Le Carde le...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...M. LERCHER...2ème Chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1999, présentée pour Mme Z... de SILVA, demeurant ..., agissant au nom des héritiers de M. X... de SILVA, par Me Y..., avocat ; la requérante demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9606552-9715293-986779/1, en date du 1er juin 1999, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. de SILVA tendant à la décharge des cotisations d'impôt sur le revenu...

19-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE 19-03-04-02... ...M. LERCHER...2ème Chambre B VU le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 juillet 1998, présenté pour le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE par le directeur général des impôts ; le MINISTRE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 963255 en date du 17 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle la société HMI Grande Cuisine a été assujettie au titre de...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...M. LERCHER...2ème chambre B VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 septembre 1999, présentée pour M. Dragoljub Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; le requérant demande à la cour 1 d'annuler le jugement n 9509990/1 en date du 29 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1990 à 1993, ainsi que des pénalités dont...

03-08 AGRICULTURE - CHASSE. ... ...M. Lerche...Vu l'ordonnance du 8 septembre 1994, enregistrée au secrétariat au contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par l'ASSOCIATION DE CHASSE COMMUNALE "LA BETE NOIRE" ; Vu la requête enregistrée le 2 août 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par l'ASSOCIATION DE CHASSE COMMUNALE "LA BETE NOIRE...

17-03-02-05-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Lerche...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juin 1996 et 7 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FONCIER IMMOBILIER LYONNAIS, dont le siège est ... représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE FONCIER IMMOBILIER LYONNAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon : 1° a...