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19-01-03-01-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...M. Legras...Vu, enregistrée le 29 août 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 101499 la requête présentée par M. Maurice CHAYS tendant : 1° à l'annulation du jugement du 30 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti sur ses revenus des années 1977 à 1980 ; 2° à la décharge desdites impositions ; Vu le jugement attaqué ; Vu l'ordonnance...

17-03-02-03-01-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Legras...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 96695, respectivement le 5 avril 1988 et le 2 août 1988 la requête et le mémoire ampliatif présentés pour l'OPAC de Meurthe et Moselle, se trouvant aux droits de l'OPHLM de Meurthe et Moselle, ladite requête et ledit mémoire tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de NANCY a rejeté sa demande de condamnation de M. X...

60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Legras...Vu, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le numéro 91190 respectivement le 9 septembre 1987 et le 7 janvier 1988, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de MONTBELIARD et tendant : 1° à l'annulation du jugement du 1er juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande de condamnation du district urbain de Montbéliard, de la commune de Grand-Charmont...

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Legras...Vu, enregistré au greffe de la Cour le 20 avril 1989 la requête présentée pour la Société mosellane de traction, tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 février 1989 par lequel le tribunal administratif de STRASBOURG a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie pour les exercices clos au cours des années 1979 à 1981, à concurrence d'un montant de droits de 325 618 F ; 2° à la décharge de cet impôt ; Vu les...

19-06-02-09-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - CALCUL DE LA TAXE - TAUX... ...M. Legras...Vu, enregistré le 24 avril 1989 au greffe de la Cour la requête présentée pour Mme X..., tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 mars 1989 par lequel le tribunal administratif de CHALONS-SUR-MARNE a rejeté sa demande de décharge des redressements de taxe sur la valeur ajoutée au paiement desquels elle a été assujettie pour les années 1981 à 1983 ; 2° à la décharge desdits redressements ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des...

19-04-02-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Legras...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 26 décembre 1989 la requête de M. Claude X..., agissant en qualité d'héritier de M. Marc X..., décédé, ladite requête tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de DIJON a rejeté la demande de dégrèvement de 402 401 F des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles M. Marc X... avait été assujetti au titre de l'année 1980 ; 2° à ce que soit prononcé un...

19-06-02-08-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Legras...Vu, enregistré le 30 décembre 1987 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat la requête de la société civile immobilière Canet Côte Vermeille, représentée par son gérant, tendant à ce que la Cour : 1° annule le jugement du 3 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande de remboursement d'un crédit de TVA de 1 017 280 F ; 2° rembourse ledit crédit de taxe ; Vu l'ordonnance du 2 janvier 1989 par...

19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Legras...VU, enregistrée le 28 janvier 1989 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 104346 et le 29 mars 1989 au greffe de la Cour administrative d'appel de NANCY sous le n° 89NC00929, la requête de la société anonyme HOURIEZ-CRESSIN représentée par son président-directeur général, ladite requête tendant : 1°/ à l'annulation du jugement du 30 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de LILLE a rejeté sa demande de décharge des...

36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE PHYSIQUE -Procédure - Consultation... ...M. Legras...Vu, enregistrée le 28 décembre 1988 au greffe de la Cour la requête présentée pour Mme veuve X..., tendant : 1° à l'annulation du jugement du 16 novembre 1988 du tribunal administratif de LILLE rejetant sa demande d'indemnité ; 2° à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 2 310 000 F en réparation du préjudice causé par l'arrêté du 23 décembre 1981 par lequel le préfet du Nord a mis fin aux fonctions de médecin électroradiologiste que son...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Legras...VU, enregistrée le 5 mai 1987 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, la requête de la société Franc-comtoise de carburants et de combustibles, représentée par le président de son conseil d'administration, ladite requête tendant : 1°/ à l'annulation du jugement du 25 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de BESANCON a rejeté sa demande de réduction de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie pour les années 1980 à 1982...