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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Définition - Circulaire instituant en matière de... ...Rapporteur : M. Laurent-Atthalin....Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris 24 novembre 1989 que la société Bureau Véritas a adhéré en novembre 1976 à la convention collective de la métallurgie qui prévoyait alors un préavis de 6 mois pour le cadre âgé de 55 ans ou plus et licencié sans être compris dans une convention spéciale avec la FNE pour les salariés de plus de 60 ans ; que le Bureau Véritas a établi en décembre 1976 et le 8 mars 1977 deux...

PRUD'HOMMES - Appel - Confirmation - Défaut de moyen d'appel - Régularité de la convocation de l'appelant - Recherche nécessaire PRUD'HOMMES... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin.... Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. X... n'avait ni comparu ni conclu, a confirmé, par décision réputée contradictoire, le jugement du conseil de prud'hommes qui avait débouté M. X... de sa demande ; Attendu, cependant, que, selon les énonciations de l'arrêt, la citation n'avait pas été remise à M. X... et qu'il n'en résulte...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Vice de forme - Conditions - Préjudice - Existence - Preuve - Nécessité JUGEMENTS ET ARRETS... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin.... Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 612 et 528 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le délai du pourvoi en cassation, qui est de 2 mois, court à compter de la notification de la décision attaquée ; Attendu que Mme X... a formé, le 14 décembre 1989, un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu le 12 octobre 1989 par la cour d'appel de Toulouse et qui lui avait été notifié le 13...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention nationale du 15 mars 1966 - Contrat de travail - Contrat à durée indéterminée -... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin.... Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'annexe 8, relative aux salariés en formation en cours d'emploi, de la convention collective de l'enfance inadaptée ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'à l'obtention effective de la qualification, le salarié conserve son emploi dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sans période d'essai, ni de stage ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Preuve - Constatations... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 23 juin 1988, que M. X..., engagé le 1er septembre 1976 en qualité de représentant par la Société des établissements Barat et fils qui commercialise des articles de bijouterie, a, par lettre du 16 janvier 1986, fait part à son employeur de ce qu'il considérait comme rompu de son fait le contrat de travail les liant, en raison de la diminution du stock de sa collection et du...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat de modification - Requalification en contrat de travail - Conditions de formation... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 980-2, alinéas 1 et 3, du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon ces textes, les formations ayant pour objet l'acquisition d'une qualification professionnelle sont dispensées dans le cadre d'un contrat de travail dénommé " contrat de qualification " ; que sa durée est comprise entre 6 mois et 2 ans ; que l'employeur s'engage pour la durée prévue à fournir un...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Salaire - Rappel de salaire - Rappel calculé sur la base d'un horaire mensuel de cent... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 15 novembre 1988, que Mlle X... a été employée par la clinique Saint-Joseph de novembre 1981 à novembre 1983 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires et accessoires de salaire calculé sur la base d'un horaire mensuel de 169 heures ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Modification du contrat de travail - Modification en vue du maintien... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 1989, que Mlle X... est entrée au service de la société SODAC, Société de distribution d'appareils pour la coiffure, en qualité de démonstratrice aux Galeries Lafayette ; que sa rémunération consistait en un fixe mensuel et une commission de 2 % sur deux produits et de 3,5 % sur les autres articles de la gamme ; que son contrat mentionnait également que le " taux de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Fonctions occupées par un collaborateur bénévole... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-45.522 et 89-40.047 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu qu'est un licenciement pour motif économique celui qui résulte d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Résiliation par l'employeur - Dommages-intérêts pour rupture abusive - Montant - Base... ...Rapporteur :M. Laurent-Atthalin.... Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... est entré au service de M. Y... le 1er novembre 1986 suivant un contrat d'adaptation à un emploi conclu pour une durée déterminée de 2 ans ; qu'il a été licencié le 28 octobre 1987 avec un préavis d'un mois ; Sur le moyen unique, pris en sa dernière branche : sans intérêt ; Et sur la deuxième branche du moyen : Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir alloué à M. X... une indemnit...