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17/12/1992 | FRANCE | N°90-44790

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1992, 90-44790


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Sur le moyen unique :

Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. X... n'avait ni comparu ni conclu, a confirmé, par décision réputée contradictoire, le jugement du conseil de prud'hommes qui avait débouté M. X... de sa demande ;

Attendu, cependant, que, selon les énonciations de l'arrêt, la citation n'avait pas été remise à M. X... et qu'il n'en résulte pas qu'il a été procédé à la signification prévue par l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;
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Sur le moyen unique :

Vu les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que M. X... n'avait ni comparu ni conclu, a confirmé, par décision réputée contradictoire, le jugement du conseil de prud'hommes qui avait débouté M. X... de sa demande ;

Attendu, cependant, que, selon les énonciations de l'arrêt, la citation n'avait pas été remise à M. X... et qu'il n'en résulte pas qu'il a été procédé à la signification prévue par l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;

D'où il suit que la cour d'appel, en statuant comme elle l'a fait, alors que M. X... n'avait pas été régulièrement convoqué et n'avait pas comparu, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 avril 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 90-44790
Date de la décision : 17/12/1992
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

PRUD'HOMMES - Appel - Confirmation - Défaut de moyen d'appel - Régularité de la convocation de l'appelant - Recherche nécessaire

PRUD'HOMMES - Appel - Appelant - Défaut de comparution et de conclusions - Régularité de la convocation - Recherche nécessaire

APPEL CIVIL - Procédure sans représentation obligatoire - Appelant - Défaut de comparution et de conclusions - Régularité de la convocation - Recherche nécessaire

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Partie n'ayant pas comparu à l'audience - Régularité de sa convocation à l'audience - Recherche nécessaire

Viole les articles 14 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui après avoir relevé que l'appelant n'avait ni comparu ni conclu, confirme le jugement qui l'avait débouté de ses demandes, alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la citation n'avait pas été remise à la personne de l'appelant et qu'il n'avait pas été procédé à la signification prévue par l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile, ce dont il résultait que l'appelant n'avait pas été régulièrement convoqué.


Références :

nouveau Code de procédure civile 14, 670-1

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 avril 1990

A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1985-05-09 , Bulletin 1985, II, n° 92, p. 63 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 17 déc. 1992, pourvoi n°90-44790, Bull. civ. 1992 V N° 605 p. 381
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1992 V N° 605 p. 381

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Kuhnmunch
Avocat général : Avocat général :M. Chambeyron
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Laurent-Atthalin
Avocat(s) : Avocat :M. Cossa.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1992:90.44790
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