La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Laurent MARCOVICI - page 108
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| ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2000 sous le n° 00-''' présentée par la SARL Rochebelle, représentée par sa gérante dont le siège se situe ..., et le mémoire complémentaire en date du 16 mars 2001 ; La SARL Rochebelle demande à la Cour : 1'/ d'annuler l'ordonnance n° 993339 en date du 7 décembre 1999 par laquelle le vice président délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur décerné par le receveur des...
...M. Laurent MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 février 2000 sous le n° 00MA0''' présentée pour M. Hugues , demeurant à ..., et le mémoire complémentaire en date du 28 février 2001 ; M. Hugues demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement n° 95-1859 en date du 9 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non lieu à statuer sur les demandes du requérant tendant à la décharge d'une somme supérieure à 357.961 francs au titre de 1987 et 5.948 francs au titre de 1988, et de condamner l'Etat à lui verser une...
...M. Laurent MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 mars 2000 sous le n°'''MA00592 présentée pour M. Cédric X, par Me Jean-Michel Baloup, avocat à la Cour et le mémoire complémentaire du 24 novembre 2003 ; M. Cédric X demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement n° 94-2622 en date du 19 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a condamné le département du Var à lui payer une somme de 5.602,96 F et rejeté le surplus des conclusions de sa requête ; 2'/ de condamner le département du Var à lui payer une somme de 73.902,96...
...M. Laurent MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 29 mars 2000 sous le n° 00-''' présentée pour la société ELITE dont le siège social est situé ... par Me X..., avocat et le mémoire complémentaire en date du 28 janvier 2004 ; La société ELITE demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 943079 en date du 27 janvier 2000 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre...
...M. Laurent MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2000 au greffe de la Cour sous le n°00MA00696, présentée pour la COMMUNE DE PEILLE, représentée par son maire en exercice, par Me Eric Moschetti, avocat, et le mémoire complémentaire en date du 2 mai 2004 ; La COMMUNE DE PEILLE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97.513 du 7 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamnée à verser à M. Patrick X une indemnité de 59.260,20 francs en réparation du préjudice subi ; 2°/ de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Nice ; 3°/ de...
...M. Laurent MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 avril 2000 sous le n°''MA00744 présentée pour M. Clément Y, demeurant ..., par la SCP Coulomb-Durand, avocats ; M. Y demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement n°94-2803 du 23 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a reconnu la responsabilité de la commune de Garons dans l'accident de motocyclette survenu le 14 juin 1994 à M. Z mais limité la réparation au 1/3 du préjudice subi ; 2'/ de condamner la commune de Garons à lui verser la somme de 66.459 F en...
...M. Laurent MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 avril 2000 sous le n° 00MA00796, présentée pour M. Henri X, demeurant ..., par Me Jacques et Colette TARTANSON, avocats ; M. Henri X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98-3787 en date du 8 février 2000, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Céreste à lui verser la somme de 82.831,90 francs avec intérêts au taux légal à compter du 14 avril 1993 correspondant au coût des travaux de réparation du mur de...
...M. Laurent MARCOVICI...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 avril 2000 sous le n°''MA00893 présentée pour M. Philippe X, demeurant ..., par Me Philippe HILAIRE-LAFON, avocat, et les mémoires complémentaires en date du 23 octobre 2000, 15 décembre 2000 et 13 mai 2002 ; M. Philippe X demande à la Cour : 1'/ de réformer le jugement n° 94-2511 en date du 23 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a reconnu la responsabilité de la commune de Garons dans l'accident de motocyclette survenu le 14 juin 1994 mais limité la réparation...
...M. Laurent MARCOVICI...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 septembre 2001 sous le n° 01MA02122 présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité ; Le ministre de l'emploi et de la solidarité demande à la Cour : 11/ d'annuler le jugement n° 98510 en date du 4 juillet 2001 du Tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a annulé la décision du 10 décembre 1997 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a refusé à la société VAL PYRENE l'autorisation d'extension de son centre de post cure en alcoologie ; 22/ de rejeter la...
...M. Laurent MARCOVICI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 23 mars 2000 sous le n° 00MA00580 présentée pour Electricité de France représentée par son Directeur de production transport services et ingénierie Méditerranée dont le siège est situé ..., par la SCP Peyrelongue-Kappelhoff-Lancon-Ducorps-Lutreau-Chaveron-Acchiardo-Bordy-Bossis-Grossias, avocats, et le mémoire complémentaire en date du 17 juillet 2000 ; Electricité de France demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 94.1496 et 99.1731 en date du 26 janvier 2000 par lequel le Tribunal...
