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54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 2024, par lequel le maire de la commune de Lecci a délivré à M. A... D..., un permis de construire une maison individuelle avec piscine, situé lieu-dit...

54-01-08 Procédure. - Introduction de l'instance. - Formes de la requête. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 12 novembre 2024, par lequel le maire de la commune de Lecci a délivré à M. A... D..., un permis de construire une maison individuelle avec piscine, situé lieu-dit...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 8 août 2023 lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2310779 du 2 février 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner la commune de Vidauban et la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'implantation d'un arrêt de bus avec abri devant sa maison, d'enjoindre à la commune de Vidauban et à la communaut...

68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. -... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré devant le tribunal administratif de Bastia l'arrêté du 27 février 2020 par lequel le maire de Tavaco a délivré à M. A... B..., un permis de construire en vue de la réalisation d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 168 m², sur la parcelle cadastrée section A n° 441 qui est située sur le territoire communal, au...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 1er mars 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. Par un jugement n° 2303381 du 3 juillet 2023, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 du préfet des Alpes-Maritimes l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de destination avec interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2400659 du 28 mars 2024...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 décembre 2022 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 2303119 du 14 juin 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 août 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2312308 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var du 10 juillet 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de sa destination. Par un jugement n° 2302374 du 13 novembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour...