Facebook Twitter
Accueil > Recherche       RSS

1 027 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 24 janvier 2022, 20MA00235

...M. Laurent MARCOVICI... 17-03-02-02-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel. - Domaine. - Domaine privé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Faucon a refusé d'effectuer les travaux de débroussaillement sur la parcelle cadastrée C 195 suite à leur demande du 27 juillet 2016, d'enjoindre à la commune de Faucon de procéder à ces travaux de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 24 janvier 2022, 20MA00371

...M. Laurent MARCOVICI... 60-01-05-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité régie par des textes spéciaux. - Attroupements et rassemblements art. L. 2216-3 du CGCT. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Royal et Sunalliance Insurance PLC a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser une somme de 734 023,45 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa réclamation préalable et de mettre à la charge de l'Etat une...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 24 janvier 2022, 20MA01137

...M. Laurent MARCOVICI... 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-001-01-02-06 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Schéma d'aménagement de la Corse. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La préfète de la Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 24 janvier 2022, 20MA03352

...M. Laurent MARCOVICI... 68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société FPV Lucciana a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 29 mai 2018 par lequel le préfet de la Haute-Corse a refusé de lui délivrer un permis de construire une centrale solaire photovoltaïque au sol sur un terrain situé lieu-dit " Chioso di Pineto ", sur le territoire de la commune de Lucciana, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 24 janvier 2022, 21MA04030

...M. Laurent MARCOVICI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A..., Mmes C... et B... D..., représentés par Me Sicot ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 22 février 2021 par laquelle la commune de Servian a refusé de faire droit à leur demande de retrait partiel de la délibération du 12 novembre 2020 par laquelle le conseil municipal a notamment approuvé la convention de régénération naturelle passée avec l'association Paysarbre et la fédération régionale des CIVAM Occitanie. Par une ordonnance n° 2102107 du 23 juillet 2021, le président...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 27 décembre 2021, 20MA03932

...M. Laurent MARCOVICI... 66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. Par un jugement n° 1903939 du 20 février 2020, le tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 13 décembre 2021, 21MA02528

...M. Laurent MARCOVICI... 26-04-04 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Actes des autorités administratives concernant les biens privés. 49-03-01 Police. - Étendue des pouvoirs de police. - Champ d'application des mesures de police. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... D... et Mme F... B... épouse D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 mai 2021 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales les a mis en demeure, ainsi que tous les autres occupants, de libérer dans un délai de quarante-huit heures le bien...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 13 décembre 2021, 21MA02538

...M. Laurent MARCOVICI... 54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le titre exécutoire émis le 6 novembre 2019 par la commune de Marseille pour un montant de 4 750 euros et de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 2000122 du 29 avril 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 06 décembre 2021, 20MA00271

...M. Laurent MARCOVICI... 49-05 Police. - Polices spéciales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 3 juin 2017 par laquelle le maire de Murs a implicitement rejeté leur demande d'installation de deux nouveaux hydrants à proximité immédiate de leur terrain, d'enjoindre au maire de procéder à l'installation de deux ou plusieurs nouveaux hydrants à moins de 150 mètres des parcelles BH401 et BH402 en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 06 décembre 2021, 20MA00287

...M. Laurent MARCOVICI... 68-001-01-02-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Règles générales d'utilisation du sol. - Règles générales de l'urbanisme. - Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme. - Régime issu de la loi du 3 janvier 1986 sur le littoral. 68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler le certificat d'urbanisme que lui a délivré le maire de Cargèse le 15 septembre 2017 et déclarant non réalisable l'opération consistant...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Association des cours judiciaires suprêmes francophones
Accédez au site de l’AHJUCAF
Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours suprêmes judiciaires francophones,
initialement réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.