Recherche de qui ont été rapportées par M. Laurent LAINE dans la jurisprudence francophone - page 36

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 26 juin 2008, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Bernard, avocat au barreau de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 05-985 et 05-3215 du 30 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Rennes, d'une part, a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Plouha Côtes d'Armor du 24 janvier 2005 lui refusant un permis de construire pour l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain situé au lieudit "Bréhec", route de la Corniche, et d'autre part...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 3 mars 2008, présentée pour la VILLE DE CAEN, représentée par son maire en exercice, par Me Labrusse, avocat au barreau de Caen ; la VILLE DE CAEN demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 07-2895 du 11 février 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Caen a condamné l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision limitée à 292 836 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2007, en réparation du préjudice résultant pour elle de la mise en...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 23 avril 2008, présentée pour la VILLE DE BREST, représentée par son maire en exercice, par Me Martin, avocat au barreau de Rennes ; la VILLE DE BREST demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 08-523 du 3 avril 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision limitée à 225 556,21 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2007, en réparation du préjudice résultant pour elle de la mise en...

...M. Laurent LAINE...Vu I, sous le n° 08NT01609, la requête enregistrée le 1er juillet 2008, présentée pour la VILLE D'ORLEANS, représentée par son maire en exercice, par Me Vergnon, avocat au barreau de Lyon ; la VILLE D'ORLEANS demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n°s 07-4269 et 07-4270 du 10 juin 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision limitée à 291 149 euros, en réparation des préjudices résultant pour elle de la mise en oeuvre de l'article 4...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 9 octobre 2008, présentée pour la COMMUNE DE BLOIS, représentée par son maire en exercice, par Me Vergnon, avocat au barreau de Lyon ; la COMMUNE DE BLOIS demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 08-1654 du 22 septembre 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif d'Orléans a condamné l'Etat, en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision limitée à 76 700 euros, en réparation des préjudices résultant pour elle de la mise en oeuvre de l'article 4 du décret n° 99-973 du 25 novembre...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 9 novembre 2007, présentée pour l'ASSOCIATION TURQUOISE, représentée par son président en exercice, dont le siège est Moulin de Sinan à Plougoulm 29250, par Me Vérité, avocat au barreau de Nantes ; l'ASSOCIATION TURQUOISE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-5477 du 9 février 2007 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet née le 3 octobre 2006 par laquelle le préfet du Finistère a refusé de faire droit à sa demande du 2 août 2006 tendant à ce que...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 7 juillet 2008, présentée pour l'ASSOCIATION LES AMIS DE DINARD ET SAINT-ENOGAT ADSE, représentée par son président en exercice, dont le siège est 15, rue des Ecoles à Dinard 35800, M. Paul X, demeurant ... et Mme Martine Y, demeurant ..., par Me Busson, avocat au barreau de Paris ; l'ASSOCIATION LES AMIS DE DINARD ET SAINT-ENOGAT et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 de l'ordonnance n° 07-5293 du 6 mai 2008 par laquelle le premier conseiller faisant fonction de président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Rennes a rejet...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 23 avril 2008, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Gorand, avocat au barreau de Caen ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-832 du 26 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à ce que la société de transports sur voie réservée de l'agglomération caennaise STVR soit condamnée à leur verser la somme de 115 000 euros en réparation des préjudices résultant pour eux de la mise en service d'une ligne de tramway au droit de leur propriété ; 2° de condamner la société de...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 25 octobre 2007, présentée pour la COMMUNE DE DINARD, représentée par son maire en exercice, par Me Pottier, avocat au barreau de Rennes ; la COMMUNE DE DINARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4812 du 28 août 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Lunaire Ille-et-Vilaine et de la communauté de communes Côte d'Emeraude, Rance et Frémur à lui reverser, en application d'une convention du 30 octobre 1992, la quote-part de taxe professionnelle perçue sur la...

...M. Laurent LAINE...Vu la requête enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour Mlle Nita X, demeurant ..., par Me de Charon, avocat au barreau de Bourges ; Mlle X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-2870 du 15 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Hilaire-en-Lignières Cher s'est opposé au raccordement de son terrain au réseau d'électricité et l'a condamnée à verser à la commune de Saint-Hilaire-en-Lignières une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du...