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ACTION EN JUSTICE - Désistement - Désistement d'appel - Acceptation de la partie adverse - Nécessité - Intimé ayant formé antérieurement une... ...Rapporteur :M. Laplace.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 21 septembre 1989, que M. X... ayant interjeté appel à l'encontre de Mme Y... d'un jugement rendu par un tribunal de grande instance, Mme Y... a conclu, pour soulever la tardiveté de l'appel, tout en demandant la condamnation de M. X... au paiement d'indemnités à titre de dommages-intérêts pour appel abusif ; que M. X... s'est ensuite désisté de son appel ; Attendu que M. X... fait...

CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Portée Doit être cassée la décision reconnaissant l'autorité de la... ...Rapporteur :M. Laplace.... Sur le moyen unique ; Vu l'article 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; Attendu que l'Union française des banques UFB ayant assigné M. Y... en remboursement d'un prêt destiné à l'achat de matériel agricole, celui-ci a appelé en garantie M. X... ; Attendu...

INJONCTION DE PAYER - Ordonnance - Formule exécutoire - Apposition - Demande - Moment Il n'existe aucune disposition interdisant au créancier... ...Rapporteur :M. Laplace.... Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée tribunal d'instance de Bourgoin-Jallieu, 9 février 1989, portant injonction à M. X... de payer une certaine somme au Crédit de l'Est, et les productions, que cette décision a été signifiée à la personne de M. X... le 14 mars 1989 ; que, le 14 avril 1989, le Crédit de l'Est a demandé au greffier du tribunal d'instance de lui délivrer le titre exécutoire...

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des éléments de preuve - Absence d'analyse par le juge -... ...Rapporteur :M. Laplace...Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la Société lyonnaise de banque une certaine somme, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, se borne à énoncer que la demande tendant au paiement de la somme de 12 070,23 francs, outre les intérêts légaux, à compter de l'échéance des traites, apparaît régulière, recevable et fondée...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Concurrence déloyale ou illicite - Lettres CONCURRENCE DELOYALE OU... ...Rapporteur :M. Laplace.... Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1348 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 202 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué et les productions, que la société Sedap, éditeur du Guide des futurs époux, a assigné la société Editions municipales de France la société EMF éditeur du Guide des futurs mariés en réparation d'un acte de concurrence déloyale tenant à ce que le...

APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant expertise - Dispositif tranchant une partie du... ...Rapporteur :M. Laplace.... Sur le premier moyen : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les jugements qui ne tranchent pas dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ne peuvent être frappés d'appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que MM. Y... et X..., architectes Cabinet Assa ont interjeté appel d'un...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Suspension - Invocation d'une décision frappée d'un pourvoi en cassation - Pouvoir discrétionnaire PROCEDURE... ...Rapporteur :M. Laplace.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 octobre 1989, que Mme Z..., propriétaire d'un immeuble, le légua à la Ville de Paris pour être mis à la disposition des services de la Préfecture de police ; qu'elle établit ensuite un bail commercial qui fut cédé à la Société " La Taverne Le Marathon " la Taverne ayant pour gérant M. Y... ; que Mme Z... étant décédée, Mme X... Camara fut désignée en qualité d'administrateur judiciaire de la succession...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives - Appréciation souveraine... ...Rapporteur :M. Laplace.... Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Aix-en-Provence, 30 octobre 1989, que les époux X... ayant confié à la société Grégori Sud-Est la société Grégori la construction de courts de tennis, la société Grégori a sous-traité pour le revêtement avec la société Média-sport ; que, par un jugement assorti de l'exécution provisoire, un...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Pourvoi incident formé antérieurement à la notification du désistement du pourvoi... ...Rapporteur :M. Laplace.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 septembre 1989, que la société civile immobilière Ker Yonnec la SCI et Mme X... ont conclu avec la société de financement et d'investissements médicaux la FIM des marchés séparés pour la construction d'une clinique et d'un pavillon ; que ces parties ont assigné la FIM et l'Union des assurances de Paris pour obtenir divers dédommagements ; que la FIM leur a demandé le paiement du solde du prix et a...

APPEL CIVIL - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Appelant - Domicile - Fausse indication PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité -... ...Rapporteur :M. Laplace.... Sur le moyen unique : Vu l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 114 de ce même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., locataire d'un appartement dont les époux X... sont propriétaires, a interjeté appel d'une ordonnance de référé rejetant sa demande de délai avant expulsion en exécution d'un précédent arrêt ; que les époux X... ont invoqué la nullité de l'acte d'appel en faisant valoir que M. Y...