France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 novembre 1991, 90-16044
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Type d'affaire : Civile
Numérotation :
Numéro d'arrêt : 90-16044Numéro NOR : JURITEXT000007027989
Numéro d'affaire : 90-16044
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1991-11-20;90.16044
Analyses :
CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des éléments de preuve - Absence d'analyse par le juge - Portée.
PREUVE (règles générales) - Pouvoirs des juges - Eléments de preuve - Absence d'analyse par le juge - Portée.
Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal qui condamne une personne à payer une somme à une autre en se bornant à relever que la demande tendant au paiement apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision.
Références :
A RAPPROCHER : Chambre civile 2, 1991-01-09 , Bulletin 1991, II, n° 6, p. 4 (cassation), et les arrêts cités.
Texte :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour condamner M. X... à payer à la Société lyonnaise de banque une certaine somme, le jugement attaqué, rendu en dernier ressort par un tribunal de commerce, se borne à énoncer que la demande tendant au paiement de la somme de 12 070,23 francs, outre les intérêts légaux, à compter de l'échéance des traites, apparaît régulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision, le Tribunal n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mars 1990, entre les parties, par le tribunal de commerce de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Villefranche-sur-Saône
Références :
nouveau Code de procédure civile 455, 458Décision attaquée : Tribunal de commerce de Lyon, 23 mars 1990
Publications :
Proposition de citation: Cass. Civ. 2e, 20 novembre 1991, pourvoi n°90-16044, Bull. civ. 1991 II N° 309 p. 162Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 309 p. 162
Télécharger au format RTFComposition du Tribunal :
Origine de la décision
Juridiction : Cour de cassation
Date de la décision : 20/11/1991
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
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