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§ France, Tribunal administratif de Marseille, 01 octobre 1984, CETATEXT000008278539

...M. Luzi... 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Absence de mise en service - Délai de trois ans - Caducité de l'autorisation d'ouverture - Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir. 44-02-02-005-02 En l'absence de mise en service d'une installation classée dans le délai de trois ans imparti par l'article 24 du décret du 21 septembre 1977, il y a lieu de constater la caducité de...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 06 février 1986, CETATEXT000008283016

...M. Luzi... 44-02-02-01-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES -Atelier de carrosserie, tôlerie, peinture - Absence de déclaration et d'autorisation - Refus implicite du préfet d'ordonner la fermeture - Plan d'occupation des sols - Zone interdisant certaines installations classées - Absence de nuisances inacceptables - Rejet. 44-02-02-01-02 C'est à bon droit que le préfet a refusé implicitement d'ordonner la fermeture...

§ France, Tribunal administratif de Marseille, 13 mars 1986, CETATEXT000008247947

...M. Luzi... 44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Centrale d'enrobage à chaud - Etude d'impact - Analyse superficielle de l'état initial des lieux - Densité de l'habitat - Absence d'examen des conséquences d'émission de poussières et de gaz - Défaut d'analyse sérieuse des bruits et odeurs - Etude insuffisante - Procédure irrégulière d'autorisation - Annulation. 44-02-02-005-02 L'insuffisance du...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 18 novembre 1997, 96MA01441

...M. Luzi... 36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 36-10-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES - INAPTITUDE PHYSIQUE 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret na 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 18 novembre 1997, 96MA01711

...M. Luzi... 54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS 54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon, sous le numéro 96LY01711, le 23 juillet 1996, présentée pour M. Jacques...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 18 novembre 1997, 96MA11359

...M. Luzi... 30-01-04-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - JURY - DELIBERATIONS ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97457 du 9 mai 1997, la requête présentée par Mademoiselle Cathy GARCIA ; Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 juillet 1996, sous le numéro 96BX01359, présentée par X... Cathy GRACIA, demeurant ... ; X... Cathy GARCIA demande à la Cour : 1° - d'annuler le...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 18 novembre 1997, 96MA11781

...M. Luzi... 08-02-03-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Alexandre POLA ; Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 août 1996, présentée par M. Alexandre POLA, demeurant 4, rue El Ksiba, CIL - 20200 Casablanca Maroc ; M. Alexandre...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 18 novembre 1997, 97MA00510

...M. Luzi... 54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET 54-08-01-04-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Z... Gabrielle BERTRAND et M. Francis X... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 2 juin 1995 sous le n° 97LY00510...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 02 décembre 1997, 96MA12016

...M. Luzi... 68-03-025-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS 68-03-025-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS - OBJET DES RESERVES OU CONDITIONS ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997 la requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 16 décembre 1997, 96MA11252

...M. Luzi... 36-07-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - COMPOSITION ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'AUDE ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 24 juin 1996 sous le n° 96BX01252, présentée par le CENTRE DE...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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