| France, Tribunal administratif de Marseille, 13 mars 1986, CETATEXT000008247947
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008247947
Date de la décision : 13/03/1986
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Centrale d'enrobage à chaud - Etude d'impact - Analyse superficielle de l'état initial des lieux - Densité de l'habitat - Absence d'examen des conséquences d'émission de poussières et de gaz - Défaut d'analyse sérieuse des bruits et odeurs - Etude insuffisante - Procédure irrégulière d'autorisation - Annulation.
44-02-02-005-02 L'insuffisance du contenu d'une étude d'impact [analyse superficielle de l'état initial des lieux, qui minimise la densité de l'habitat; absence d'examen des conséquences sur l'environnement de l'émission de poussières et gaz, défaut d'analyse sérieuse des bruits et odeurs] entache d'irrégularité la procédure d'autorisation d'une centrale d'enrobage à chaud.
Références :
Arrêté préfectoral du 06 décembre 1982 Vaucluse décision attaquée annulation
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977
Décret 77-1141 du 12 octobre 1977
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1986-03-13;cetatext000008247947
