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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, 18 novembre 1997, 96MA11781

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96MA11781
Numéro NOR : CETATEXT000007575007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.administrative.appel.marseille;arret;1997-11-18;96ma11781 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée par M. Alexandre POLA ;
Vu la requête, enregistrée à la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 21 août 1996, présentée par M. Alexandre POLA, demeurant 4, rue El Ksiba, CIL - 20200 Casablanca Maroc ;
M. Alexandre POLA demande à la Cour :
1° - d'annuler le jugement n° 96134 du 9 mai 1996 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 octobre 1995 par laquelle la commission régionale du Languedoc-Rousillon, instituée par l'article L. 32 du code du service national, n'a pas droit à sa demande de dispense du service national actif ;
2° - d'annuler ladite décision pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 septembre 1997 :
- le rapport de M. LUZI, président assesseur ;
- et les conclusions de M. BOCQUET, commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du 4° alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès d'un de leurs parents ou beaux-parents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet de l'exploitation familiale à caractère agricole, commerciale ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé ;
Considérant que, d'une part, il ne résulte pas des pièces du dossier que le père du requérant serait dans l'incapacité d'assurer la poursuite de son activité en l'absence de ce dernier ; que, d'aune part, M. POLA n'établit pas que son absence pendant la durée de ses obligations du service national actif aurait pour conséquence une perte de confiance de la clientèle de son père faisant obstacle à la conclusion de nouveaux contrats et entraînant la rupture des contrats en cours qui aurait pour effet de mettre fin à l'activité exercée par son père ; que par suite, M. POLA n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif rejeté sa demande de dispense du service national actif;
Article 1er ; La requête de M. POLA est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. POLA et au MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Code du service national L32


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Luzi
Rapporteur public ?: M. Bocquet

Origine de la décision

Formation : 2e chambre
Date de la décision : 18/11/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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