01/10/1984 | FRANCE | N°CETATEXT000008278539
| France, Tribunal administratif de Marseille, 01 octobre 1984, CETATEXT000008278539
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de MarseilleNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278539
Date de la décision : 01/10/1984
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE REGIME JURIDIQUE DES ETABLISSEMENTS - AUTORISATION D'OUVERTURE -Absence de mise en service - Délai de trois ans - Caducité de l'autorisation d'ouverture - Irrecevabilité du recours pour excès de pouvoir.
44-02-02-005-02 En l'absence de mise en service d'une installation classée dans le délai de trois ans imparti par l'article 24 du décret du 21 septembre 1977, il y a lieu de constater la caducité de l'autorisation d'ouverture et de déclarer irrecevable le recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet acte.
Références :
Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 art. 24
Composition du Tribunal
Président : M. Jean
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1984-10-01;cetatext000008278539
