| France, Tribunal administratif de Marseille, 06 février 1986, CETATEXT000008283016

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283016
Date de la décision : 06/02/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET - MODIFICATION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AUX TITULAIRES - Atelier de carrosserie - tôlerie - peinture - Absence de déclaration et d'autorisation - Refus implicite du préfet d'ordonner la fermeture - Plan d'occupation des sols - Zone interdisant certaines installations classées - Absence de nuisances inacceptables - Rejet.

44-02-02-01-02 C'est à bon droit que le préfet a refusé implicitement d'ordonner la fermeture d'un atelier de carrosserie, tôlerie, peinture non autorisé, ni déclaré, procédure qui doit au préalable être précédée d'une mise en demeure infructueuse. L'inexécution des modifications prescrites est inopposable au préfet : en l'absence de nuisances insupportables pour le voisinage, les prescriptions du POS sont respectées.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - RESPONSABILITE - Dommages causés aux tiers par incendie de l'atelier - Inaction du préfet - Absence de lien direct de causalité.

44-02-03 Les préjudices subis par le tiers causés par l'incendie de l'atelier ne peuvent engager la responsabilité de l'Etat ; un lien direct de causalité entre l'inaction du préfet et le sinistre ne pouvant être établi.

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Références :

Décision implicite préfet de la région Provence, Alpes, Côte d'Azur décision attaquée confirmation
Loi 76-663 du 19 juillet 1976 art. 24

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1986-02-06;cetatext000008283016