La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. LUZI - page 21

68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE 68-06-01-03... ...M. LUZI...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 janvier 1999 sous le n° 99MA00090, présentée pour M. Antoine A..., demeurant, à SORBO-OCAGNANO 20213 par Me Pierre-Paul Y..., avocat ; M. A... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 29 septembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande de M. X..., les permis de construire qui lui ont été délivrés les 16 septembre 1983 et 11...

54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE ... ...M. Luzi...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille les 29 décembre 1997 et 11 février 1998 sous le n° 97MA05553, présentés pour M. et Mme Guy Y..., demeurant, 17, Les Sylphides à Montfrin 30490, par Me Patrick X..., avocat ; M. et Mme Y... demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 21 octobre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire...

49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE 54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE... ...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 15 mai 1998 sous le n° 98MA00776, présentée par M. Antoine Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 16 décembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant : - d'une part, à l'annulation de la décision du 28 février 1997 par laquelle le préfet des Alpes Maritimes a ordonné son hospitalisation...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 octobre 2000, sous le n° 00MA02485, présentée par Mme X... demeurant ..., Le Beausset 83330 ; Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 00- 4363 en date du 17 octobre 2000 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête par laquelle elle conteste les mentions erronées portées sur sa carte électorale adressée par...

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS DE TRAVAUX SUR DES IMMEUBLES... ...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 février 1998 sous le n° 98MA00326, présentée par Mme Marie-Dominique X... et Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant, 86, boulevard des 2 corniches à NICE 06300 ; Mme et Mlle X... demandent à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 25 septembre 1997 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 10 novembre 1992 par...

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION ... ...M. LUZI...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juillet 1998 sous le n° 98MA01103, présentée pour la SOCIETE REGIONALE DE L'HABITAT, dont le siège est situé ..., par Me Y...!Pierre B..., avocat ; La SOCIETE REGIONALE DE L'HABITAT demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 18 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande des époux Z... et des époux A..., ordonné qu'il soit sursis à exécution de...

...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2003, sous le numéro 03NC00460 présentée pour la société THIES GmbH et C0. dont le siège est à Coesfeld D48651, Allemagne, par Me J. X..., avocat ; La société THIES GmbH et Co demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance n° 99-1313 du 4 avril 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de lui allouer la somme de 3.000...

...M. LUZI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2003 sous le n°03NC00664, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-1392 en date du 9 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; Il soutient qu'il a renouvelé entièrement sa clôture à la suite de l'expropriation d'une partie de son terrain ; Code : C Plan de classement : 19-04-01-02-05-01...

44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Luzi