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§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 22 janvier 2004, 03NC00460

...M. LUZI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2003, sous le numéro 03NC00460 présentée pour la société THIES GmbH et C0. dont le siège est à Coesfeld D48651, Allemagne, par Me J. X..., avocat ; La société THIES GmbH et Co demande à la Cour : 1° - d'annuler l'ordonnance n° 99-1313 du 4 avril 2003 par laquelle le président du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1993 à 1996 ; 2° - de prononcer la décharge demandée ; 3° - de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 22 janvier 2004, 03NC00664

...M. LUZI...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 4 juillet 2003 sous le n°03NC00664, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 98-1392 en date du 9 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Châlons en Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1995 ; Il soutient qu'il a renouvelé entièrement sa clôture à la suite de l'expropriation d'une partie de son terrain ; Code : C Plan de classement...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 30 août 2001, 00MA01604

...M. LUZI... 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juillet 2000 sous le n° 00MA01604, présentée par Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la Cour d'annuler l'ordonnance du 29 mai 2000 par laquelle le président de la 5ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui verse l'aide personnalisée au logement ; Vu l'article 1089 B du code général des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 30 août 2001, 00MA02478

...M. LUZI... 54-01-08-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - DROIT DE TIMBRE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 octobre 2000 sous le n° 00MA02478, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... 13004 Marseille ; Mme X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 14 août 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de la Colle sur Loup à lui verser la somme de 100.000 F en réparation du préjudice résultant...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 30 août 2001, 00MA02615

...M. LUZI... 17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 20 novembre 2000 sous le n° 00MA02615, présentée par M. Robert X..., demeurant, R.N. 7 Le Plan à BRIGNOLES 83170 ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance du 24 août 2000 par laquelle le président de la 2ème chambre du Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 30 août 2001, 01MA00680

...M. LUZI... 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 mars 2001 sous le n° 01MA00680, présentée par M. René X... demeurant Patrio Deu Plan I, ... ; M. X... demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement du 29 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1998, par lequel le maire de MONTPELLIER a accordé un permis de construire à la SA...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 30 août 2001, 98MA00513 et 98MA00523

...M. LUZI... 68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE ...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 2 avril 1998 sous le n° 98MA00513, présentée pour la FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT CATALAN F.E.N.E.C, représentée par son président, dont le siège social est situé 13, Place des Poilus à 66000 PERPIGNAN ; La FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 30 août 2001, 98MA00799

...M. LUZI... 54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 mai 1998 sous le n° 98MA00799, présentée par M. Ernest Z..., demeurant, Villa Radiosa à SAINT JEAN CAP E... 06230 ; M. Z... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du 27 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fixé à la somme de 144.720 F le montant des frais et honoraires qui lui étaient dus pour les opérations d'expertise ordonnées le 14 août 1996 par le juge des référés...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 30 août 2001, 98MA00810

...M. LUZI... 54-01-08-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 1998 sous le n° 98MA00810, présentée par M. Ernest Y..., demeurant, Villa Radiosa à Saint Jean Cap Ferrat 06230 ; M. Y... demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement du 27 mars 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice a fixé à la somme de 150.000 F le montant des frais et honoraires qui lui étaient dus pour les opérations d'expertise ordonnées le 30 juillet 1996 par le juge des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 30 août 2001, 98MA00908, 98MA00971, 99MA02269 et 99MA02368

...M. LUZI... 68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME - PRESCRIPTIONS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LOI DU 9 JANVIER 1985 SUR LA MONTAGNE ...Vu 1° la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 juin 1998 sous le n° 98MA00908, présentée : 1°/- par l'ASSOCIATION FEDERATION POUR LES ESPACES NATURELS ET L'ENVIRONNEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES FRENE 66, représentée par son président en exercice, dont le siège social est situé 16, rue Petite-la-Réal à PERPIGNAN 66000, 2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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