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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 01 juillet 1997, 96PA03459
17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT 28-08-005 ELECTIONS... ...M. LAMBERT...4ème Chambre VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour sous le n 96PA03459 les 31 octobre et 14 novembre 1996, présentés pour M. Jean-Luc X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du maire de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 01 juillet 1997, 97PA00068 et 97PA00069
39-08 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES 39-08-015 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES... ...M. LAMBERT...4ème Chambre VU I la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n 97PA00068 le 9 janvier 1997, présentée pour la commune de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, représentée par son maire, par la SCP WIZENBERG, COHEN-SEAT, GRINSNIR et PERU, avocat ; la commune de CHAMPIGNY-SUR-MARNE demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance en date du 10 décembre 1996 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris l'a condamnée...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 03 juin 1997, 96PA00142
36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. LAMBERT...4ème chambre VU la requête et le mémoire ampliatif enregistrés au greffe de la cour sous le n 96PA00142 les 16 janvier et 6 mars 1996, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général, par la SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 juin 1995 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 03 juin 1997, 96PA00149
01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE 36-05-03-01-03... ...M. LAMBERT...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n 96PA00149 le 17 janvier 1996, présentée pour Mme X..., demeurant à la faculté de lettres, département d'histoire, BP V 34 Abidjan Côte-d'Ivoire, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 03 juin 1997, 96PA00457
36-09-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - PROCEDURE - CONSEIL DE DISCIPLINE -Conseil de discipline de recours des agents... ...M. Lambert...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour sous le n 96PA00457 les 21 février et 29 avril 1996, présentés pour M. X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 22 décembre 1995 en tant qu'il a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Sainte-Suzanne...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 03 juin 1997, 96PA00598
36-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC 36-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS... ...M. LAMBERT...4ème chambre VU la requête enregistrée sous le n 96PA00598 le 7 mars 1996, présentée pour le SYNDICAT DES ARTISTES MUSICIENS DE PARIS ET DE LA REGION PARISIENNE, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, par Me X..., avocat ; le syndicat demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 14 novembre 1995, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du maire de Paris rejetant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 03 juin 1997, 96PA01146
335-01-03-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - QUESTIONS GENERALES -Refus de séjour opposé à un étranger trois ans et demi... ...M. Lambert...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n 96PA01146 le 19 avril 1996, présentée par M. QUIAVOLOCA X..., demeurant chez M. Ngeto Y..., ... ; M. QUIAVOLOCA X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 03 juin 1997, 96PA01215
39-03-01-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. LAMBERT...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n 96PA01215 le 26 avril 1996, présentée pour la SOCIETE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION SPC, dont le siège est situé ... les Roses, par Me Y..., avocat ; la SOCIETE SUD PARISIENNE DE CONSTRUCTION demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 20 mars 1997, 94PA02176
68-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - OPERATIONS D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES... ...M. LAMBERT...4ème Chambre VU la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 94PA02176 le 22 décembre 1994, présentée par la société anonyme d'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE BURES ORSAY ET D'EQUIPEMENT EN ESSONNE SAMBOE, dont le siège social est situé ferme de Courtaboeuf ..., représentée par son président, par la SCP X... - GILLI, avocat ; la société anonyme d'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT DE BURES ORSAY ET D'EQUIPEMENT EN ESSONNE demande à la cour : 1 de réformer le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, 20 mars 1997, 95PA02166
39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT 39-08-01-01 MARCHES ET CONTRATS... ...M. LAMBERT...4ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour sous le n 95PA02166 le 29 mai 1995, présentée pour la société GTM INTERNATIONAL, dont le siège social est situé ..., et pour la société GTM REUNION, dont le siège social est situé ZIC n 2, ... de la Réunion, par la SCP d'avocats RAMBAUD-MARTEL ; les deux sociétés demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 10 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion...
