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| ...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 2003 sous le n° 03MA00647, présentée pour M. Blaise X, demeurant ..., par Me Pierre-Paul MUSCATELLI, avocat au barreau de Bastia ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 02-00959 en date du 7 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Corse, son élection en qualité de membre titulaire à la chambre de métiers de la Haute-Corse ; Classement CNIJ : 28-06-03 C 2'/ de rejeter la demande présentée par le préfet de la Haute-Corse devant...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 8 avril 2003 sous le n° 03MA00648, présentée pour M. Nonce X, demeurant à ..., par Me Pierre-Paul MUSCATELLI, avocat au barreau de Bastia ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 02-00966 en date du 7 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du préfet de la Haute-Corse, son élection en qualité de membre titulaire à la chambre de métiers de la Haute-Corse ; Classement CNIJ : 28-06-03 C 2'/ de rejeter la demande présentée par le préfet de la Haute-Corse...
...M. LAFFET...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 1999 sous le n° 99MA01926, présentées par l'ASSOCIATION INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES, dont le siège est ..., représentée par son président dûment autorisé par délibération du conseil d'administration en date du 15 décembre 1997 ; L'ASSOCIATION INFORMATION ET DEFENSE DE CANNES demande à la Cour : 1°/ d'annuler et d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 954029, en date du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 septembre 1999 sous le n° 99MA01929, présentée par l'ASSOCIATION AVENIR D'ALET, dont le siège est ..., et représentée par son président en exercice dûment habilité ; L'ASSOCIATION AVENIR D'ALET demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-2162, en date du 30 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 6 mai 1996 par laquelle le conseil municipal d'Alet-Les-Bains a approuvé la révision du plan d'occupation des sols de la commune...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 octobre 1999 sous le n° 99MA02056, présentée pour M. Thierry X, demeurant ... par Me Jean-Pierre PALOUX, avocat au Barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-3364, en date du 17 juin 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 24 juillet 1995 par lequel le maire de Mougins a rapporté le permis de construire qu'il lui avait délivré le 16 février 1994 ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Classement CNIJ...
...M. LAFFET...Vu enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement le 9 novembre 1999 et le 13 décembre 1999 sous le n° 99MA02151, la requête et le mémoire ampliatif présentés par Mme Marie-Laure X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 96-683, en date du 8 juillet 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 30 août 1995 par lequel le maire de Nice a accordé un permis de construire à la société Cannon Immobilière ; 2°/ d'annuler pour excès de pouvoir ledit permis de construire...
...M. LAFFET...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 22 novembre 1999 sous le n° 99MA02188, présentée pour la commune de SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 5 avril 2001, par la S.C.P. VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE, avocats au barreau des Pyrénées-Orientales ; La commune de SAINT-LAURENT DE LA SALANQUE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 95-711 en date du 1er octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé à la demande de l'association cultuelle salanquaise musulmane...
...M. LAFFET...Vu, la requête enregistrée au greffe de la Cour le 7 décembre 1999 sous le n° 99MA02251, présentée pour la S.T.P. TOUNSI S.A.R.L. dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Montpellier ; La S.T.P. TOUNSI S.A.R.L. demande à la Cour : 1°/ de réformer le jugement n° 94-1132 en date du 10 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 99.084,32 F avec les intérêts de droit en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'accident survenu le...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 janvier 2000 sous le n° 00MA00036, présentée par M.M. Y... et A... X, demeurant ..., par Maître Jacqueline C..., avocat au barreau de Toulon ; M.M. X demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-407 en date du 8 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 13 juillet 1994 par lequel le maire d'EZE a refusé de leur délivrer un permis de construire ; 2'/ d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Classement CNIJ : 68-03-02-03 C...
...M. LAFFET...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 janvier 2000 sous le n° 00MA00099, présentée par M. Denis Y, demeurant ... ; M. Y demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 99-1664 en date du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée, d'une part, contre l'arrêté en date du 16 février 1999 par lequel le maire de CARQUEIRANNE a refusé de lui délivrer un permis de construire de régularisation et, d'autre part, contre la décision en date du 21 octobre 1998 par laquelle cette même autorité a refusé de lui délivrer le...
