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VENTE - Garantie - Vices cachés - Preuve - Automobile - Moteur - Incendie spontané - Véhicule entretenu et normalement utilisé - Constatations... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique : Attendu, selon les juges du fond, que la société anonyme Volkswagen France, aujourd'hui dénommée Volkswagen-Audi Groupe France, a loué à Mme X..., pour trois ans et avec option d'achat, une voiture neuve de type Golf ; que, suivant le contrat, le véhicule était garanti un an, sans limitation de kilométrage, contre tout défaut de matière, de fabrication ou de montage ; que, durant l'année de garantie, le moteur a pris feu...

ASSURANCE règles générales - Garantie - Exclusion - Réunion des conditions de fait entraînant l'exclusion - Preuve - Charge * ASSURANCE... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, lors de la souscription d'une police d'assurance automobile auprès de la compagnie Le Groupe Drouot, M. Y... a déclaré être titulaire d'un permis de conduire ; qu'un accident est survenu au véhicule assuré qu'il conduisait ; que, parmi les passagers, Caroline X... a été tuée et son frère, M. Alain X..., blessé ; que M. Y... n'a pu présenter de...

ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Action dérivant du contrat d'assurance - Droit de contrôle de l'assureur... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Veuve Bouchacourt et fils a souscrit en 1963, auprès de la compagnie d'assurances La Prévoyance, un contrat d'assurance de groupe garantissant les membres de son personnel contre le risque de décès ; que ce contrat prévoyait, en cas de décès d'un cadre marié, le paiement d'un capital égal à 120 % de son traitement annuel de base...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusions - Moyen... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le second moyen : Vu l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X. a donné naissance à une fille le 14 mai 1971 ; que la filiation de l'enfant à l'égard d'Isidore Y. marié au temps de la conception avec Mme Jeanine Z. a été judiciairement établie le 29 juin 1971 ; qu'après le décès d'Isidore Y. survenu le 24 septembre 1971, Mme X. a engagé au nom de sa fille, sur le fondement de l'article 334 du Code civil, une action...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Permis de conduire - Permis régulier - Mention du port obligatoire de... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'une collision s'est produite entre deux voitures respectivement conduites par M. X... et par Jeanine Y... ; que cette dernière a été tuée sur le coup, M. X... et son épouse ayant été grièvement blessés ; que les époux X... ont assigné les héritiers de Jeanine Y... et son assureur, la Société lilloise d'assurances la SLA, afin d'obtenir...

1° MEUBLE - Article 2279 du Code civil - Conditions - Possession - Caractères - Précarité - Preuve - Charge * PREUVE règles générales -... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y..., dite Patrick, a donné à bail à M. X... un appartement sans qu'il soit précisé s'il s'agissait d'une location de locaux meublés et sans qu'ait été dressé un inventaire du mobilier garnissant les lieux ; que, après avoir validé le congé donné par Mme Y... à son locataire et ordonné l'expulsion de ce dernier, un jugement a désign...

STIPULATION POUR AUTRUI - Bénéficiaire - Acceptation - Stipulation avec charge - Validité * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Effets - Effets à... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte du 5 octobre 1972, la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Lorraine la Safer a vendu à Mme X... une parcelle de terre ; que, dans cet acte, Mme X... a pris l'engagement de faire, dans les cinq ans, donation de cette parcelle à son fils M. Jacques X..., l'acte de donation devant comporter une clause interdisant...

CAUTIONNEMENT - Subrogation de la caution - Intention libérale non * CAUTIONNEMENT - Caractère - Paiement par la caution - Intention... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'entre 1975 et la fin de l'année 1979 M. Y... a entretenu des relations adultères avec Mme Bernard X..., lui consentant " diverses largesses " ; qu'il a également fait un testament en sa faveur et souscrit à son bénéfice une assurance-vie, ces deux actes ayant été révoqués après la rupture de leur liaison ; qu'entre 1974 et 1978, Mme Bernard X... a contracté divers emprunts ; qu'en 1978, M. Y...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Appel - Observations du bâtonnier de l'Ordre - Forme - Intervention spontanée non * AVOCAT - Discipline -... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 123 du décret n° 72-468 du 9 juin 1972 organisant la profession d'avocat ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la cour d'appel, statuant en matière disciplinaire, peut appeler le bâtonnier à présenter ses observations ; qu'il n'en résulte pas pour autant le droit pour celui-ci d'intervenir spontanément aux débats ; Attendu que M. X..., avocat au barreau de Lorient, a fait...

1° HOTELIER - Obligations - Location d'une salle de réunion - Vestiaire attenant - Surveillance du vestiaire - Obligation accessoire au... ...Rapporteur :M. Kuhnmunch...Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme Y... et M. X... ont participé à une journée de formation professionnelle organisée par la société Relais Formation dans un salon qu'elle avait loué à la société Le Grand Hôtel ; que des vêtements de valeur appartenant à Mme Y... et à M. X... leur ont été volés dans une antichambre attenante au salon et servant de vestiaire ; que, par arrêt...