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26-06-01-01 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...M. Kessler...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 1982 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre : a l'avis du 20 mai 1981 par lequel la commission d'accès aux documents administratifs n'a proposé qu'une communication partielle de trois rapports et notes...

36-05-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - AFFECTATION -Personnel enseignant et hospitalier des... ...M. Kessler...Vu 1°, enregistré sous le n° 55 619 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 13 décembre 1983, le jugement en date du 8 décembre 1983 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Rennes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, les conclusions des demandes n° 81-1379 et 81-1493 présentées par M. MELKI relatives aux affectations de MM. Z..., Y... et D... au centre régional de...

66-07-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...M. Kessler...Vu la requête et les observations complémentaires, enregistrées les 30 mars 1990 et 9 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. Michel Y..., demeurant à Lancie, Les Tourniers 69220 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 octobre 1988 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Kessler...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1990 et 22 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le COMITE D'ETABLISSEMENT REGIONAL PARIS-NORD de la S.N.C.F., dont le siège social est ..., représenté par son directeur en exercice ; le COMITE D'ETABLISSEMENT REGIONAL PARIS-NORD de la S.N.C.F. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal...

30-02-05-01-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Kessler...Vu 1° sous le n° 111 648, la requête, enregistrée le 21 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE PARIS X NANTERRE, représentée par son président en exercice ; l'UNIVERSITE PARIS X NANTERRE demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement en date du 12 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 14 juin 1989 par laquelle le président de l'UNIVERSITE PARIS X NANTERRE a...

34-02-01-01-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE -... ...M. Kessler...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET, COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE LA MARNE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son arrêté du 30 octobre 1981 déclarant cessibles au profit du district d'Epernay des biens appartenant à M. X... et à M. Y..., en vue de la...

54-01-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT... ...M. Kessler...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 août 1987 et 2 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille ; la Chambre de commerce et d'industrie de Marseille demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 13 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a déclaré recevable l'action en responsabilité de M. X... et de la caisse primaire...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. Kessler...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1988, présentée par Mme Anne-Marie Z..., demeurant 7, rue des sablons à Caen 14000 ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le refus de promotion à la première classe du corps des universités que le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports lui a opposé par une lettre du 9 mars 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret...

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Kessler...Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de la décision du 7 juin 1988 par laquelle la commission nationale instituée par l'article 8 du décret n° 79-479 du 19 juin 1979 l'a déclaré inapte à l'exercice des fonctions d'inspecteur départemental de l'Education nationale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail...

10-01-05-015,RJ1 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - CONTENTIEUX - CAPACITE POUR ESTER EN JUSTICE -Absence - Syndicat - Section... ...M. Kessler...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION ACADEMIQUE D'AIX-MARSEILLE DU SYNDICAT DES PERSONNELS ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DE L'EDUCATION NATIONALE-FORCE OUVRIERE SPASEEN-FO ; la section demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation des...