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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Julien JORDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... F... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé l'Etat de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1900710 du 6 mai 2019, le tribunal...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Julien JORDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 mai 2019 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé son maintien en rétention administrative. Par un jugement n° 1902615 du 27 mai 2019, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2019, M. C... A..., représenté par Me D..., demande à la Cour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Julien JORDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... née C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 août 2018 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé l'Etat de destination de la mesure d'éloignement ainsi que la décision du 8 novembre 2018 de rejet de...

60-02-05-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Services de... ...M. Julien JORDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... et Mme G... D... ont, par une requête enregistrée sous le n° 1402858, demandé au tribunal administratif de Nice de condamner, conjointement et solidairement, l'Etat et la commune de La Roquette-sur-Var à leur verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de la carence du maire dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient de...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...M. Julien JORDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du maire de Saint-Cézaire-sur-Siagne du 21 septembre 2015 portant refus de permis de construire une bastide de plain-pied avec garage attenant et piscine sur les parcelles cadastrées section A n° 226 et 232, situées 557 chemin des Bassins de la commune. Par un jugement n° 1504751 du 22 février 2018, le tribunal...

60-01-02-01-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...M. Julien JORDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI du Baou a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 euros en réparation de préjudices subis résultant de l'inaction à faire exécuter le jugement du tribunal correctionnel de Toulon du 11 mai 2010 condamnant le propriétaire d'un terrain voisin à remettre les lieux en l'état et, par ailleurs...

68-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable. ... ...M. Julien JORDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Palauni a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 décembre 2014 par lequel le maire de La Londe-les-Maures s'est opposé à sa demande de déclaration préalable portant sur la réalisation d'un mur pour soutenir une zone à remblayer après exhaussement d'une partie du terrain situé 18 chemin du Bord de Mer, l'Argentière, sur le...

68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Julien JORDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée sous le n° 1603496, la société civile immobilière SCI La Chapelle a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 4 février 2016 par laquelle le conseil municipal de Châteauneuf-Grasse a approuvé le plan local d'urbanisme PLU de la commune ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par une requête, enregistrée...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Julien JORDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Académie de Montolivo et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du conseil métropolitain du 11 septembre 2015 par laquelle la métropole Nice Côte d'Azur a approuvé la modification n° 1 du plan local d'urbanisme PLU de la commune de Villefranche-sur-Mer. Par un jugement n° 1504529 du 11 octobre 2018, le tribunal...

68-01-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. Julien JORDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la délibération du 10 février 2017 par laquelle le conseil municipal de Hyères-les-Palmiers a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ou, à titre subsidiaire, en tant qu'elle classe en zone naturelle N la parcelle dont elle est propriétaire. Par un jugement n° 1701159 du 7 décembre 2018, le tribunal...