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| 15-05-06-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence. Règles applicables aux États aides.... ...M. Julien IGGERT...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2010, présentée pour la SOCIÉTÉ SOMADIS, dont le siège est au 1 boulevard Guerin d'Apcher à ST Chely d'Apcher 48200, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Serpentier-Linares ; La SOCIÉTÉ SOMADIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900018 du 4 mars 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur...
15-05-06-02 Communautés européennes et Union européenne. Règles applicables. Droit de la concurrence. Règles applicables aux États aides.... ...M. Julien IGGERT...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, présentée pour la SOCIÉTÉ S.I.S., dont le siège est au 10 rue Dell Pellegrino à Ajaccio 20090, représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Serpentier-Linares; La SOCIÉTÉ S.I.S. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900330 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de...
67-02-02-01 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de... ...M. Julien IGGERT...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2008, présentée pour la COMMUNE DE VINASSAN, représentée par son maire en exercice, par Me Bégué ; La COMMUNE DE VINASSAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0503869 en date du 10 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamné à indemniser M. A des préjudices consécutifs à l'accident de service du 8 avril 2002 ; 2° de rejeter la demande de M. A ou, à titre...
...M. Julien IGGERT...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2008, présentée pour M. Peter A, demeurant ... et la Société YAMAHA ASSURANCE, dont le siège social est rue de Cervantès à Mérignac 33735 représentée par son gérant en exercice, par Me Donnet ; M. A et la société YAMAHA ASSURANCE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402850 en date du 17 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a retenu une faute de la part de M. A de nature à exonérer de moitié la responsabilité de la commune de Saint Laurent du Var et de la société du canal de la rive droite du Var dans la chute dont il...
19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Julien IGGERT...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2009, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Serpentier ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0700867 du 4 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2000 et des pénalités y afférentes ; 2° de...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Julien IGGERT...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2009, présentée pour M. et Mme André A, demeurant ... 13330, par Me Brück ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0601503 du 28 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Julien IGGERT...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 2009, présentée pour Mme Pierrette A, demeurant ... par Me Sitri ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0604852 du 13 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2001 et 2002 et des...
19-04-01-02-05-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...M. Julien IGGERT...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2009, présentée pour M. François A, demeurant ..., par Me Aubaniac ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703333 en date du 24 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la décharge des contributions supplémentaires de l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des année 2003 et 2004, des contributions sociales mises à sa charge...
...M. Julien IGGERT...Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 novembre 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 23 février 2011, présentés pour M. Alain A, demeurant ..., par Me Dombre ; M. A demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°1002193 du 27 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande d'expertise ; 2° de prescrire une mesure d'expertise en vue de déterminer l'origine des désordres qu'il subit et d'évaluer l'étendue de ses préjudices ; ................................................... Vu l'ordonnance attaquée...
19-02-01-02-03 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Questions communes. Pouvoirs du juge fiscal. Autorité de la... ...M. Julien IGGERT...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2008, présentée pour Monsieur Serge A, demeurant ..., par Me Mallet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n°0800216 du 15 janvier 2008 par laquelle le président du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995...
