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...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2206886 du 13 mai 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, M. B... A..., représenté par Me Perrey, demande...

...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La caisse d'allocations familiales CAF de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision implicite de rejet née le 9 octobre 2022 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique dirigé contre la décision de l'inspecteur du travail du 13 mai 2022 portant refus d'autorisation de licenciement de Mme A..., ensemble la décision du 2 décembre 2022 par laquelle ledit ministre, après avoir retiré cette décision...

...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 20 juin 2023 par laquelle le directeur de l'établissement public social de Lorquin EPSOLOR l'a exclue temporairement du service pour une durée de deux mois. Par une ordonnance n° 2305049 du 27 juillet 2023, la juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exécution de cette décision du 20 juin 2023. Par une ordonnance n° 2305006 du 22 décembre 2023, le président de la 3ème...

...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Port autonome de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 novembre 2021 par laquelle le collège territorial de second examen de l'interrégion Est a pris position en faveur de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des redevances versées en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial. Par un jugement n°2203674 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la...

...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Transports Gaston Arnould a demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le présent tribunal et, le cas échéant, le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel, se soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionalité relative au 1 bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, et à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE et...

...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement no 2102289 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21...

...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement no 2100814 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22...

...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel la préfète de la Meuse a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé. Il a par ailleurs demandé au juge des référés du tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. Par une ordonnance n° 2100160 du 26...

19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701093 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Besançon a fait droit à cette demande. Procédure devant la...

19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702182 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Besançon a fait droit à cette demande. Procédure devant la...