Recherche de qui ont été rapportées par M. Jose MARTINEZ dans la jurisprudence francophone

...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Port autonome de Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 25 novembre 2021 par laquelle le collège territorial de second examen de l'interrégion Est a pris position en faveur de l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des redevances versées en contrepartie de l'occupation privative du domaine public fluvial. Par un jugement n°2203674 du 6 novembre 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la...

...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Transports Gaston Arnould a demandé au tribunal administratif de Nancy, à titre principal, de surseoir à statuer jusqu'à ce que le présent tribunal et, le cas échéant, le Conseil d'Etat ou le Conseil constitutionnel, se soient prononcés sur la question prioritaire de constitutionalité relative au 1 bis de l'article 1586 quater du code général des impôts, et à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE et...

...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 mars 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement no 2102289 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21...

...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 22 février 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. Par un jugement no 2100814 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22...

...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel la préfète de la Meuse a prononcé son expulsion du territoire français et a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé. Il a par ailleurs demandé au juge des référés du tribunal d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cet arrêté jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. Par une ordonnance n° 2100160 du 26...

19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701093 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Besançon a fait droit à cette demande. Procédure devant la...

19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1702182 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Besançon a fait droit à cette demande. Procédure devant la...

19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... E... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701072 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Besançon a fait droit à cette demande. Procédure devant la...

19-03-03-01 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes foncières. Taxe foncière sur les... ...M. José MARTINEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... C... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2012, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1701071 du 23 mai 2019, le tribunal administratif de Besançon a fait droit à cette demande. Procédure...

...M. José MARTINEZ...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2020, présentée pour Mme B..., représentée par Me D... ; Mme A... B... demande au juge des référés de la cour administrative d'appel de Nancy d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la mise en recouvrement des impositions visées par le jugement n° 1706219 du 29 octobre 2019 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, ainsi que...