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...M. Jérome FRANCFORT...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE enregistré le 18 novembre 2005 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 982747 du 8 juillet 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a accordé à M. et Mme X la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils avaient été assujettis au titre des années 1993 à 1995 et des pénalités y afférentes ; 2° de rétablir M. et Mme X au rôle de l'impôt sur le revenu à raison de l'intégralité des droits et pénalités qui leur ont été assignés au titre desdites années...
...M. Jérome FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2003, présentée pour la SARL GIAVADI, dont le siège est ..., par Me X... ; la SARL GIAVADI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 9616193-9616194-0001873 du 11 février 2003 en ce que le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant d'une part à la réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés au titre de l'année 1993 et, d'autre part, à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités afférentes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier...
...M. Jérome FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003, présentée pour la SOCIÉTÉ COMMUNICATION MARKETING SERVICES CMS, dont le siège est ..., par Me X... ; la société CMS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9700190/1 du 26 février 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre des exercices 1989, 1990 et 1991 ainsi qu'à la décharge de la pénalité de l'article 1763 A du code général des impôts à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice 1989 ; 2° de...
...M. Jérome FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2003, présentée par M. Max X, demeurant ..., par la SCP Le Sergent-Roumier-Faure ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9904747 du 22 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la décharge de droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été réclamés pour la période du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 3 000 euros au...
...M. Jérome FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2003, présentée pour M. Ernest X, demeurant ..., par la SCP Dreyfus-Schmidt-Ohana-Lietta ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9718012/1 du 22 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses requêtes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1 500 euros au titre de...
...M. Jérome FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2006, présentée pour M. Erim X, demeurant chez M. ..., par Me X... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505667 du 1er décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juillet 2005 par laquelle le préfet du Val de Marne a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; ………………………………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 16 octobre 2006, 03PA01509
...M. Jérome FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2003, présentée par la SOCIETE GEL, dont le siège est ... sur Marne 94130 ; la SOCIETE GEL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003963 du 3 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la décharge du supplément de cotisation à l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 1995 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée et des pénalités y afférentes ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 16 octobre 2006, 03PA01586
...M. Jérome FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2003, présentée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE, dont le siège est ... P 205 Meaux Cédex 77101 ; la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA BRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0001217 du 21 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 16 octobre 2006, 03PA02100
...M. Jérome FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 26 mai 2003, présentée pour la SOCIETE LEDEX INTERNATIONAL, dont le siège est ... en Goële 77230, par Me X... ; la SOCIETE LEDEX INTERNATIONAL demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901957 du 19 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Melun a partiellement rejeté sa requête tendant à la décharge des suppléments de cotisations à l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 16 octobre 2006, 05PA00935
...M. Jérome FRANCFORT...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2005, présentée pour Z... Zina X demeurant ..., par Me X... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304206-6 du 22 février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par lequel le préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler cette décision pour excès de pouvoir ; 3° d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour ; ………………………………………………………………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier...
