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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 30 août 2019, 18NT02196

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des Entrepreneurs de Boulangerie a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande d'abrogation de son arrêté du 20 décembre 1996, relatif à la fermeture hebdomadaire, dans ce département, des boulangeries et points de vente de pain et produits panifiés frais. Par un jugement n° 1701004 du 17 mai 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 30 août 2019, 18NT03172

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des Entrepreneurs de Boulangerie a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'abrogation de son arrêté du 6 mars 1995 ordonnant dans ce département un jour de fermeture au public par semaine des boulangeries, boulangeries-pâtisseries et tout commerce spécialisé, ainsi que de leurs dépendances et dépôts, fixes ou ambulants et employant ou non des salariés, dans lesquels s'effectuent la vente...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT00061

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 31 janvier 2017 par laquelle le maire d'Alençon a prononcé à son encontre un avertissement. Par un jugement n° 1700580 du 3 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2018, M.A..., représenté par MeD..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Caen du 3 novembre 2017 ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT00763

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2015 par lequel le ministre de l'éducation nationale a mis fin à son stage, suivi en qualité de personnel de direction de 2ème classe, et prononcé sa réintégration dans le corps des professeurs de lycée professionnel. Par un jugement n° 1504283 du 21 novembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 février 2018, MmeB...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT01241

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association départementale des amis et parents de personnes handicapées mentales d'Indre-et-Loire ADAPEI 37 a demandé au tribunal administratif d'Orléans : - d'annuler la décision du 4 juillet 2016 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a déclaré M. E... D...inapte à son poste de directeur adjoint sur les foyers de vie " La Bellangerie - Val de Loire ", ainsi que l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail le 20 novembre 2015...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT01558

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 mars 2016 par laquelle le président de l'association syndicale autorisée ASA de la Vallée du Lay a prononcé son licenciement, d'enjoindre à l'ASA de la Vallée du Lay de le réintégrer dans ses fonctions et de reconstituer sa carrière, de condamner l'ASA de la Vallée du Lay à lui verser une indemnité en réparation de sa perte de rémunération, ainsi qu'à lui verser la somme de 79 000 euros en réparation de son...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 19 juillet 2019, 18NT01916

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 mars 2016 par laquelle le président de l'association syndicale autorisée ASA de la Vallée du Lay a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1604379 du 14 mars 2018, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de licenciement du 22 mars 2016. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 mai 2018, l'ASA de la Vallée du Lay, représentée par MeD..., demande à la cour : 1...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 05 juillet 2019, 17NT03647

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Cogedis a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 8 juin 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Est de l'unité territoriale d'Ille-et-Vilaine a mis en demeure cette association de mettre en place un enregistrement des horaires de chacun des salariés soumis à la modulation du temps de travail, la décision du 25 août 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 juin 2019, 19NT01310

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée à la préfète d'Ille-et-Vilaine qui n'a pas produit de mémoire en défense. Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 28 février 2019. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution de la République française et notamment son article 53-1 ; - le règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; - la directive n° 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 18 juin 2019, 19NT00263

...M. Jérôme FRANCFORT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution de la République française et notamment son article 53-1 ; - le règlement UE n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. Le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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