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OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Etude - Cession - Prix - Consignation entre les mains de la chambre des notaires - Absence... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR UN TRAITE SOUS-SEING PRIVE DU 15 MARS 1976, M. X..., ALORS NOTAIRE, A CEDE SON OFFICE A M. A... MOYENNANT UNE INDEMNITE DE 957. 000 FRANCS QUI DEVAIT ETRE PAYEE, A CONCURRENCE DE 144. 610 FRANCS, LE JOUR DE LA PRESTATION DE SERMENT DU CESSIONNAIRE, ET LE SOLDE DE 812. 390 FRANCS DES L'OBTENTION DU PRET DEMANDE PAR CELUI-CI A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS ; QUE M. X... S'ETAIT ENGAGE A...

1 OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier - Vente - Débit de boissons - Situation du fonds au... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX ROGATIEN B... ET ANGELE Z..., REPRESENTES PAR LEUR FILS, FELIX B..., ONT, PAR ACTE DRESSE LE 17 NOVEMBRE 1979 PAR M. X..., NOTAIRE, VENDU A M. Y..., POUR LE PRIX DE 250.000 FRANCS, UN FONDS DE COMMERCE DE BAR, RESTAURANT, CABARET, SITUE A TOULOUSE A L'ENSEIGNE "1900 LITTLE BUNNY" ; QUE LEDIT ACTE PRECISAIT QUE L'UN DES ELEMENTS DU FONDS VENDU ETAIT "LE DROIT A...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Discipline - Procédure - Appel - Assemblée générale - Article 6 alinéa 1 de la Convention européenne... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, M. X..., QUI EXERCAIT LES FONCTIONS DE NOTAIRE DEPUIS 1970, A FAIT L'OBJET EN 1977, A LA SUITE DE NOMBREUSES PLAINTES, DE POURSUITES DISCIPLINAIRES EN RAISON DE SON ATTITUDE PERSISTANTE CONSISTANT A NE JAMAIS REPONDRE AUX RECLAMATIONS DE SES CLIENTS ET AUX DEMANDES D'EXPLICATIONS DE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES ET DU PARQUET ; QU'UN ARRET DU 3 MAI 1978, DEVENU...

SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE législation antérieure à la loi du 25 janvier 1985 - Discipline - Interdiction temporaire - Affaires d'ores... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER JEGU, LES CONCLUSIONS DE M. SADON, PREMIER AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, VU LES ARTICLES 61 A 63 DU DECRET DU 29 MAI 1959, ENSEMBLE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 18 JUIN 1956 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'UN JUGEMENT QUI, EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE, POUR UN SYNDIC ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE INCULPE ET PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT, D'EXERCER SES FONCTIONS, A CONFIE...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Huissier de justice - Responsabilité civile - Faute - Vente - Procédés destinés à amener l'acquéreur à... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 25 OCTOBRE 1973, M. Z... S'EST ENGAGE A ACQUERIR, POUR LE PRIX DE 105.000 FRANCS, UN FONDS ARTISANAL ET DE COMMERCE DE FABRICATION ET DE VENTE DE MENUISERIE APPARTENANT A MME Y... ; QUE LA VENTE DEVAIT ETRE REGULARISEE PAR UN ACTE AUTHENTIQUE, ET QU'EN VUE DE CETTE REGULARISATION, M. Z... A SOLLICITE, ET OBTENU LE 31 JUILLET 1974...

AVOCAT - Discipline - Procédure - Récusation - Récusation des membres du conseil de discipline - Formation de jugement de la Cour d'appel -... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'A L'OCCASION D'UNE POURSUITE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE EUX DEVANT LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE GRASSE, M. A... ET MME X..., AVOCATS A CE BARREAU, ONT DEPOSE UNE REQUETE TENDANT A LA RECUSATION DE DEUX MEMBRES DUDIT CONSEIL DE L'ORDRE, MME Z...- B..., BATONNIER EN EXERCICE ET M. Y..., ANCIEN BATONNIER ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE DE RECUSATION ; ATTENDU QUE M...

1 AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Dérogations prévues par l'article 44-1 du décret du 9 juin 1972 - Article 44-1 -... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE M. X..., QUI ETAIT TITULAIRE DE LA MAITRISE EN DROIT ET QUI, DEPUIS LE 13 JUIN 1978, EXERCAIT LES FONCTIONS DE CONSEIL JURIDIQUE, A DEMANDE LE 10 FEVRIER 1984 AU CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DES ARDENNES SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44-1, DU DECRET DU 9 JUIN 1972 AUX TERMES DUQUEL "SONT DISPENSES DE LA FORMATION THEORIQUE ET PRATIQUE, DU...

PRESSE - SNEP - Attribution des biens de presse - Droits de l'ancien propriétaire - Article 15 de la loi du 2 août 1954 - Indemnisation -... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LES BIENS DE LA SOCIETE DE PRESSE "LE PETIT MERIDIONAL" S.P.M., QUI AVAIENT ETE PLACES SOUS SEQUESTRE EN APPLICATION DES ORDONNANCES DES 22 JUIN ET 30 SEPTEMBRE 1944, ONT ETE, EN EXECUTION DE LA LOI DU 11 MAI 1946 ET DU DECRET DU 20 JUIN 1946, TRANSFERE A LA "SOCIETE NATIONALE DES ENTREPRISES DE PRESSE" S.N.E.P. PAR UN ARRETE MINISTERIEL DU 8 AOUT 1946, ET QU'UN INVENTAIRE NOTARIE DE CES BIENS A...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Actes notariés - Additions - Prohibition - Portée - Mention manuscrite figurant dans le corps de... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1971 ; ATTENDU QUE, SI TOUTE MENTION MANUSCRITE, INSEREE DANS LA MINUTE D'UN ACTE NOTARIE DONT LE TEXTE EST DACTYLOGRAPHIE, NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT UNE ADDITION PROHIBEE, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LA MENTION MANUSCRITE SE PRESENTE EN LA FORME COMME UNE ADDITION AU CORPS DE L'ACTE SANS QUE RIEN, DANS LE TEXTE DACTYLOGRAPHIE, ANNONCE LA POSSIBILITE ET...

PRISE A PARTIE - Abrogation - Domaine d'application - Juridiction d'attribution non. * MAGISTRAT - Responsabilité - Mise en cause - Juges... ...Rapp. M. Jégu...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 11 ET 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 DEVENU L'ARTICLE L. 781-1 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, ET L'ARTICLE 1ER DE LA LOI ORGANIQUE DU 18 JANVIER 1979 DEVENU L'ARTICLE 11-I DE L'ORDONNANCE N° 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT STATUT DE LA MAGISTRATURE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SI L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE ABROGE POUR LES...