Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Yves GUEGUEN dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 avril 2022, 21NT02341
...M. Jean-Yves GUEGUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination. Par un jugement n° 2106797, 2106938 du 30 juin 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a renvoyé devant une formation collégiale du tribunal administratif les conclusions dirigées contre la décision de refus de titre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 avril 2022, 21NT02967
...M. Jean-Yves GUEGUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 14 septembre 2021 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant son pays de destination, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de six mois et l'assignant à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2110347 du 24 septembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 avril 2022, 21NT03689
...M. Jean-Yves GUEGUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination. Par un jugement n° 2011182 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, Mme E..., représentée par Me Le Floch, demande à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 avril 2022, 21NT03690
...M. Jean-Yves GUEGUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de destination. Par un jugement n° 2011181 du 23 novembre 2021, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2021, M. C..., représenté par Me Le Floch, demande à la cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 avril 2022, 22NT00205
...M. Jean-Yves GUEGUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2021 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département d'Ille-et-Vilaine pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2104606 du 20 septembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 avril 2022, 22NT00540
...M. Jean-Yves GUEGUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2114189 du 23 décembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 avril 2022, 22NT00542
...M. Jean-Yves GUEGUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2114190 du 24 décembre 2021, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 avril 2022, 22NT00556
...M. Jean-Yves GUEGUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de Maine-et-Loire pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2112668 du 22 novembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé l'arrêté du préfet de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 avril 2022, 22NT00583
...M. Jean-Yves GUEGUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2114501 du 30 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 29 avril 2022, 22NT00584
...M. Jean-Yves GUEGUEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 16 décembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile, et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence dans le département de la Loire-Atlantique pour une durée de quarante-cinq jours. Par un jugement n° 2114500 du 31 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure...
