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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Jean-Philippe GAYRARD

200 résultats trouvés :

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 juin 2022, 20LY03293

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Macot-la-Plagne à lui verser les sommes de 76 721,04 et 750 euros, assorties des intérêts légaux et de leur capitalisation, au titre des préjudices qu'il a subis du fait de la réalisation par cette commune d'une tranchée sur une route départementale. La caisse primaire d'assurance maladie du...

France | 13/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 juin 2022, 21LY04099

60-02-01-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. -... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier de universitaire CHU de Clermont-Ferrand et la société hospitalière d'assurances mutuelles SHAM à lui verser la somme de 121 908,75 euros au titre des sommes...

France | 13/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 02 juin 2022, 20LY03391

61-07-01 Santé publique. - Établissements privés de santé. - Autorisations de création, d'extension ou d'installation d'équipements matériels... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arioul a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision tacite, née le 7 septembre 2019, par laquelle l'agence régionale de santé ARS Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande d'autorisation d'exercer une activité de chirurgie esthétique et d'enjoindre au directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes de lui délivrer l'autorisation...

France | 02/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 02 juin 2022, 21LY01873

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 4 décembre 2020 par lesquels la préfète de la Loire a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a interdits de retour sur le territoire français pendant...

France | 02/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 02 juin 2022, 21LY01921

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 28 janvier 2020 par laquelle le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence, sinon de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

France | 02/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 02 juin 2022, 21LY02002

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 28 décembre 2020 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence, sinon de réexaminer...

France | 02/06/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 23 mai 2022, 19LY00750

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... épouse I... a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 75 200 euros, en réparation de ses préjudices d'affection et d'accompagnement liés à la vaccination en décembre 2009 de sa fille F... contre le...

France | 23/05/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 mai 2022, 20LY02591

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E..., Mme C... D... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à leur verser diverses sommes, assorties des intérêts au taux légal à compter du 14 août 2019 et de leur capitalisation. Par un jugement n...

France | 20/05/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 mai 2022, 20LY02743

67-01-02-02 Travaux publics. - Notion de travail public et d'ouvrage public. - Ouvrage public. - Ouvrage ne présentant pas ce caractère. ... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler une décision implicite de la commune de Sallanches portant refus de réparer des dommages causés à leur propriété, de lui enjoindre de procéder ou faire procéder aux travaux de remise en ordre de leur propriété dans un délai de six mois sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre...

France | 20/05/2022 | 6ème chambre

§ | France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 20 mai 2022, 20LY02983

67-02-03-02 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Lien de causalité. - Absence. ... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Thonon-les-Bains à lui verser les sommes de 75 407, 6 000 et 4 000 euros au titre des préjudices résultant de sa chute sur la voie publique le 24 décembre 2012. La caisse primaire d'assurance maladie de la Loire a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Thonon-les-Bains...

France | 20/05/2022 | 6ème chambre
 
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