Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Philippe GAYRARD dans la jurisprudence francophone

54-06-07-01-04 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Astreinte. - Liquidation de l'astreinte. 67-02-02-03 Travaux publics. -... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 17LY00105-17LY00180 du 7 février 2019, la Cour a réformé le jugement n° 1400764 du 18 novembre 2016 du tribunal administratif de Lyon, en portant la somme que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux et des infections nosocomiales ONIAM a été condamné à verser à M. B... A..., à hauteur du montant de 592 057,10 euros, sous déduction, le cas échéant, des sommes versées à M...

67-03-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté de communes ... à leur verser les sommes de 7 000 et 65 600 euros au titre de leurs préjudices, d'enjoindre à la communauté de communes ... de réaliser une étude d'impact des nuisances sonores, de mettre en œuvre les travaux préconisés dans un délai de deux mois puis...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2020 par lequel le préfet du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours en fixant le pays de destination et l'a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de 18 mois, et d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder sans délai à l'effacement de son...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... D... épouse E... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 10 février 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de six mois, et...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un certificat de résidence et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours en fixant le pays de destination, et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un titre de séjour. Par un...

67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Régime de la responsabilité. - Qualité de... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : A... lettre enregistrée au greffe le 29 octobre 2021, M. C... B... a saisi la cour d'une demande tendant à obtenir l'exécution de son arrêt n° 17LY00105 - 17LY00180 du 7 février 2019. A... ordonnance du 28 janvier 2022, le président de la cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. B... tendant à l'exécution de cet arrêt. Vu les autres pièces du...

26-04-01-01 Droits civils et individuels. - Droit de propriété. - Servitudes. - Institution des servitudes. ... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'enjoindre à la société Enedis de procéder au déplacement du poste de transformation électrique ... situé ..., à sa démolition et à sa dépollution, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de condamner la société Enedis à lui verser la somme de 13 000...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... et Mme A... B... épouse C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés du 1er septembre 2020 par lesquels le préfet du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours en fixant le pays de destination et d'enjoindre au préfet du Rhône de leur...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français et d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", sinon de réexaminer sa demande, dans un...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Jean-Philippe GAYRARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 6 février 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et d'enjoindre au préfet du Rhône de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de...