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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 31 décembre 2019, 15MA00323
60-02-01-01-01-01-06 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Jean-Michel LASO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Toulon - La Seyne-sur-Mer à lui verser la somme de 84 320 euros en réparation des préjudices résultant des conditions de sa prise en charge à la suite de l'accident de la circulation dont elle a été victime le 10 août 2008. Par un jugement n° 1203342 du 27...
67-02-02-03 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. Qualité de tiers. ... ...M. Jean-Michel LASO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. RichardVALZet Mme CarolineVESINont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à leur verser la somme globale de 154 296 euros au titre des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de l'incendie du terrain militaire de Carpiagne. Par un jugement n° 1102854 du 19 janvier 2015, le tribunal administratif de Marseille a condamné l'Etat à verser...
18-04-02-04 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Prescription quadriennale. Régime de la loi du 31 décembre... ...M. Jean-Michel LASO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier de Béziers à lui verser la somme de 46 700 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des conditions de sa prise en charge au sein de cet établissement les 25 avril 1991, 4 mars 1993 et 19 décembre 1996. Par un jugement n° 1404246 du 28 avril 2015, le...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Michel LASO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...épouse C...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2015 du préfet de l'Hérault lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1505972 du 19 février 2016, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme A...épouseC.... Procédure devant la Cour...
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Jean-Michel LASO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 30 avril 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine Par un jugement n° 1508291 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la Cour : Par une requête...
...M. Jean-Michel LASO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 26 juin 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1508858 du 17 décembre 2015, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2016, M. B..., représenté par Me C..., demande...
...M. Jean-Michel LASO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 17 décembre 2015 du préfet des Bouches-du-Rhône lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine. Par un jugement n° 1600234 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 26 mai 2016, M. B..., représenté par Me A..., demande...
24-01-02-01-01-03 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. Droits à indemnisation de l'occupant. ... ...M. Jean-Michel LASO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Cassis à lui verser la somme d'un million d'euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait du non-renouvellement d'un bail commercial. Par un jugement n° 0902534 du 21 novembre 2011, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Par un arrêt n...
49-03 Police. Étendue des pouvoirs de police. 61-06-01-016 Santé publique. Établissements publics de santé. Organisation. ... ...M. Jean-Michel LASO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 20 novembre 2015 par laquelle la directrice de l'hôpital San Salvadour de Hyères lui a refusé le droit de rendre visite à son fils, LudovicD..., hospitalisé au sein de l'établissement. Par un jugement n° 1504336 du 15 décembre 2016, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...M. Jean-Michel LASO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier de Manosque et son assureur, la Société Hospitalière d'Assurances Mutuelles SHAM à lui verser une somme de 351 121,46 euros en réparation des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale du 10 août 2004. Par un jugement n° 1202955 du 15 décembre 2014, le tribunal...
