Recherche de qui ont été rapportées par M. Jean-Marc Vie dans la jurisprudence francophone - page 60

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1801470 du 11 février 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 20BX02465 du 5 mai 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 juillet 2022, 5 octobre 2022 et 26 mai 2023 au...

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à lui verser la somme de 207 925 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait de l'illégalité de la décision implicite du 12 octobre 2013 ayant rejeté sa demande de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public. Par un jugement n° 1706396 du 19 septembre 2019, ce tribunal a condamné la commune d'Aix-en-Provence à verser à la société Ice Thé la somme de 85 000 euros assortie du...

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SAS Ceetrus France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge du supplément de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises auquel elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015 ainsi que la restitution des sommes versées à ce titre, assortie du paiement d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1912244 du 3 décembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA00547 du 1er juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Ceetrus...

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : M. A... D... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nice : - de mettre à la charge de l'Etat des intérêts moratoires supplémentaires et leur capitalisation en exécution de la décision n° 294312 du 14 janvier 2008 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels Mme D... avait été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1982 au 31 décembre 1984 ; - de mettre à la charge de l'Etat des intérêts moratoires supplémentaires et leur capitalisation en exécution...

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : L'association A Vent Garde a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la convention conclue le 5 novembre 2019 entre la communauté de communes Bazois Loire Morvan et la société WP France 13 portant autorisation d'occupation des voies communales n° 8 de Sommery et n° 6 de Cergy-la-Tour à Montigny-sur-Canne et, à défaut, d'en prononcer la résiliation. Par une ordonnance n° 1903668 du 27 janvier 2020, le magistrat désigné par le président de ce tribunal a, sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette requête...

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de la Somme d'annuler la décision du 29 novembre 2016 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à l'octroi d'une pension militaire d'invalidité et d'ordonner une expertise visant à déterminer le taux d'invalidité concernant, d'une part, sa blessure à la cheville, d'autre part, la maladie lombaire contractée dans l'exercice de ses fonctions. Par un jugement n° 1903510 du 8 juillet 2021, le tribunal administratif d'Amiens, auquel sa demande a été transmise, a rejet...

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1902093, 1908953 du 27 novembre 2020, ce tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 21DA00300 du 29 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par le ministre de l'économie, des finances et de la relance contre ce jugement. Par un pourvoi, enregistré le 28...

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Orléans, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire d'Amboise Indre-et-Loire de procéder sans délai à l'arrachage du cyprès situé devant sa propriété et de reprendre, après cet arrachage et à compter du jour où il aura fourni les photographies nécessaires, l'instruction de la déclaration préalable qu'il a formée le 23 novembre 2021 en vue de la démolition d'un mur. Par une ordonnance n° 2203879 du 9 décembre 2022, ce juge des référés a...

...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : M. B... C... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2003 à 2010 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. C... au titre de la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1802332 du 12 octobre 2020, ce tribunal, après avoir prononcé la réduction du rappel de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à M. C... à concurrence...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RECTIFICATION OU REDRESSEMENT. -... ...M. Jean-Marc Vié...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2012 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1806731 du 29 octobre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 19LY04758 du 9 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a...