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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 10 juillet 2009, 05MA02676

...M. Jean-Louis D'HERVE...Vu la requête et le mémoire, enregistrés sous le n° 05MA02676, respectivement le 12 octobre 2005 et le 9 janvier 2006 et présentés pour la COMMUNE DE HYERES 83400, représentée par son maire en exercice, par Me Grau, avocat ; la commune demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0202162 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a partiellement annulé la décision du maire du 4 février 2002 refusant de faire droit à une demande d'abrogation des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune relatives à la zone UF correspondant au lotissement La...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 07 mai 2009, 07MA02382

...M. Jean-Louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2007 sous le n° 07MA02382, présentée pour M. Jean-Denis X, demeurant ..., par Me Milhe-Colombain ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0524281 en date du 30 mars 2007 du tribunal administratif de Nîmes qui a annulé sur déféré du préfet de Vaucluse le permis de construire que lui avait délivré le 21 mars 2005 le maire de Bonnieux ; 2° de rejeter le déféré du préfet de Vaucluse ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 18 décembre 2009, 07MA02894

...M. Jean-Louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2007 par télécopie, confirmée par courrier le lendemain, présentée pour M. Francis A, demeurant ..., par Me Aoudiani, avocat ; M. Francis A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500169 en date du 24 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme négatif qui lui a été délivré le 13 novembre 2004 par le maire de la commune de Saint-Apollinaire et, l'a condamné à verser à ladite commune une somme de 500 euros au titre de l'article...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29 janvier 2009, 08MA04399

...M. Jean-Louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2008 sous le n° 08MA04399, présentée pour la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ 34730, représentée par son maire en exercice, par Me Serpentier-Linares, avocat ; la COMMUNE DE PRADES-LE-LEZ demande à la cour de surseoir à l'exécution du jugement n° 0601034 en date du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Montpellier qui a annulé la délibération en date du 15 décembre 2005 par laquelle le conseil municipal de Prades-le-Lez a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 16 avril 2009, 07MA01337

...M. Jean-Louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2007 sous le n° 07MA01337, présentée pour M. Raynal X, demeurant ..., par Me Hanson, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0404175 en date du 26 janvier 2007 du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 3 mai 2004 du maire de la commune de Saint Laurent d'Aigouze qui a constaté la caducité d'un permis de construire délivré le 14 avril 1998 pour l'édification d'un poulailler et d'un local d'abattage ; 2° d'annuler cette décision du 3 mai 2004 ; 3° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 18 décembre 2009, 07MA03315

...M. Jean-Louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2007, présentée pour M. Yves A, demeurant ..., par Me Letessier, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401555-0401554 du tribunal administratif de Montpellier en date du 31 mai 2007 qui a rejeté ses demandes d'annulation des décision du maire de la commune de Murviel-lès-Béziers d'exercer un droit de préemption sur trois parcelles cadastrées A0181, A0182 et A0193 dont il s'était initialement porté acquéreur ; 2° d'annuler les décisions du maire en date du 21 janvier 2004 ; 3° d'enjoindre au maire...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29 janvier 2009, 07MA00112

...M. Jean-Louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2007 sous le n° 07MA0112, présentée pour M. et Mme X, demeurant ..., par Me Margall, avocat ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 025886 du tribunal administratif de Montpellier du 5 octobre 2006 qui, en premier lieu, a rejeté sa demande d'annulation, d'une part, de la décision implicite du maire de Jacou refusant de constater une infraction aux règles d'un lotissement et d'autre part, d'une décision du 14 novembre 2002 du directeur départemental de l'équipement refusant de dresser un procès verbal...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 06 novembre 2009, 07MA04707

...M. Jean-Louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2007 sous le numéro 07MA04707, présentée pour M. et Mme A, demeurant ... Danemark, par Me Vial, avocat ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401085 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté en date du 22 octobre 2003 par lequel le maire de la commune de Sorède a refusé de leur délivrer un permis pour une construction à usage d'habitation et d'autre part à la condamnation de la commune...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des reconduites, 02 juillet 2009, 08MA04574

...M. Jean-Louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 28 octobre 2008 sous le n° 08MA04574, présentée pour M. Abdurrahman X, domicilié chez M. Osman X ..., par Me Merdjian, avocat ; M. X demande au président de la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0806728 du 29 septembre 2008 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 septembre 2008 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé sa reconduite à la frontière...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 07 mai 2009, 07MA00741

...M. Jean-Louis D'HERVE...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007 sous le n° 07MA00741, présentée pour Mme Geneviève X, demeurant ..., par Me Fessol, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407378 en date du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de Marseille qui a rejeté la demande d'annulation de l'arrêté du 20 août 2004 du maire de la commune de Gap décidant d'exercer le droit de préemption de la commune sur un immeuble bâti, cadastré n°33 de la section C0 ; 2° d'annuler l'arrêté du 20 août 2004 ; ................................................. Vu...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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