La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Jean-Francois TREYSSAC - page 3

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête, enregistrée le 27 février 2012, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1113446/3-3 du 24 janvier 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris, d'une part, a annulé l'arrêté du 29 juin 2011 du préfet de police refusant à M. Lassana A l'admission au séjour, et l'obligeant à quitter le territoire français, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, et...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007262/9 en date du 25 octobre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 19 octobre 2010 décidant la reconduite à la frontière de M. Nizar A et fixant le pays de destination vers lequel il sera reconduit ; 2° de rejeter l'ensemble des conclusions portées devant le Tribunal administratif de Melun par M. A...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2011 et régularisée le 12 avril 2011, présentée pour Mme Chantal épouse , demeurant ... et Mme Jocelyne épouse , demeurant ..., par la SELARL Gryner-Levy ; Mme et Mme demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703387/6-2 en date du 31 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à les décharger de deux commandements de payer pour un montant total de 6 012, 83 euros émis à leur encontre le 16 février 2007 par l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris en tant qu'héritières de M. , leur père...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés les 7 et 28 mars 2011, présentés pour M. Patrice A, demeurant ..., par Me Metin ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803583/1 en date du 28 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 mars 2008 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section d'inspection de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne a autorisé son employeur, la société Reynaers Aluminium...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2011, présentée pour la SOCIETE LIR PACKAGING, dont le siège est ZI Champenois 12 avenue de la Voulzie à Provins 77160, par Me Meyer ; la SOCIETE LIR PACKAGING demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0703958/1 en date du 3 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mars 2006 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Seine-et-Marne lui a refus...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 avril et 28 avril 2011, présentés pour Mme Joséphine Josette A, demeurant ..., par Me Mercier ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900632/6-3 en date du 10 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'intervention chirurgicale réalisée le 20 mars 2006 dans le service d'orthopédie de l'hôpital Cochin ; 2° de...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête, enregistrée le 20 avril 2011, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me Cohen ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0817784/3-1 du 4 avril 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 20 août 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire par défaut de points, et d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de réaffecter un capital de douze points à son...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021867/6-1 du 15 avril 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de M. Lyazid A en annulant la décision du 15 novembre 2010 par laquelle il a rejeté la demande de carte professionnelle de M. A, en lui enjoignant de statuer à nouveau sur la demande de carte professionnelle de M. A dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, enfin, en mettant à la charge de l'Etat la somme...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Adam-Ferreira ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1008628/3-1 du 22 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2010 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en fixant le pays de destination, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour sous...

...M. Jean-François TREYSSAC...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2011, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1018418/6-2 en date du 14 juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a, d'une part, annulé l'arrêté du 21 septembre 2010 rejetant la demande de titre de séjour présentée par M. Rongfa A assortie d'une obligation de quitter le territoire français et de la décision fixant la Chine comme pays de destination, d'autre part, lui a enjoint de délivrer à l'intéressé un titre de séjour dans un délai de trois mois à compter de...